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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 février 2002, 98BX01371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01371
Numéro NOR : CETATEXT000007498841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-19;98bx01371 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998 et complétée le 9 septembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 30 avril 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale pendant la période où il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ;
- d'annuler cette décision ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement à son profit de cette allocation pour la période précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le versement de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale pour la période pendant laquelle il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que ce litige concerne l'application de législations et réglementations de sécurité sociale et relève à ce titre des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'article L. 142-1 du même code ; que le requérant n'émet en appel aucune critique utile tendant à prouver que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale L511-1, L142-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/02/2002

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