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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 février 2002, 98BX01989

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01989
Numéro NOR : CETATEXT000007499483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-19;98bx01989 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1998, présentée pour M. Jacky X... demeurant Majouraut d'en Haut, Calmont (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R) de la Haute-Garonne, en date du 7 novembre 1995, lui refusant le bénéfice d'une remise de prêt ;
- d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 de la loi de finances rectificative pour 1986 : ALes sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais ... ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : ALes sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements de crédit ayant passé convention de l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais ... ; que l'article 2 du décret du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances précitée, précise : Aaprès avis du trésorier-payeur général, le préfet arrête, pour chaque débiteur et par catégorie de prêts, le montant des sommes remises. Sa décision est notifiée à l'établissement de crédit concerné et au bénéficiaire de la remise ;
Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le pouvoir de statuer sur une demande tendant au bénéfice d'une mesure de remise de prêt prévue en faveur des rapatriés par l'article 44-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 appartient au seul préfet ; que, dès lors, la décision du 7 novembre 1995 de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Haute-Garonne qui statue sur la demande de remise de prêt présentée par M. X..., est entachée d'incompétence ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler cette décision, ensemble le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juillet 1998 rejetant la demande contentieuse de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juillet 1998 et la décision du 7 novembre 1995 de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Haute-Garonne sont annulés.

Références :

Décret 87-725 1987-08-28 art. 2
Loi 1986-12-30 art. 44-1
Loi 87-549 1987-07-16 art. 12, art. 44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/02/2002

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