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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 21 février 2002, 98BX02182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02182
Numéro NOR : CETATEXT000007499954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-21;98bx02182 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 et le mémoire rectificatif enregistré le 15 janvier 1999 sous le n° 98BX02182 au greffe de la cour présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1998 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il l'a condamné, d'une part, à verser une indemnité de 16 600 F à M. Z... et une indemnité de 20 072 F à M. Y... en réparation des préjudices subis du fait de la construction du barrage de Malause édifié pour la construction du centre de production nucléaire de Golfech, d'autre part, à supporter les deux tiers de la charge des frais d'expertise s'élevant à 24 116,79 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Maître X... de la SCP Simon- Jolly-Cabrol, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE ;
- les observations de Maître A... substituant la SCP Larroque-Rey-Schonaecker-Rossi, avocat de MM. Z... et Y... ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir :
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ne saurait être valablement reproché au tribunal d'avoir confondu énergie hydraulique et remontée de la nappe phréatique, dès lors que le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le tribunal, a relevé que la construction du barrage de Malause est à l'origine à la fois d'une modification de l'énergie hydraulique de la zone concernée et d'une remontée de la nappe phréatique ;
Considérant que l'analyse des préjudices faites par l'expert de l'assureur de MM. Z... et Y... a été discutée en présence des représentants d'ELECTRICITE DE FRANCE au cours de la réunion organisée, le 8 avril 1997, à la mairie de Moissac, par l'expert désigné par le tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire des opérations d'expertise manque en fait ;
Sur la responsabilité :
Considérant que MM. Z... et Y... sont propriétaires de parcelles de terre, aux lieux-dits "Calas de Serrat" et "Guillaumet", sur le territoire de la commune de Moissac, en bordure du Tarn, en amont du barrage de Malause édifié pour le compte d'ELECTRICITE DE FRANCE ; qu'en 1994 et 1995, MM. Z... et Y... ont subi des pertes de récolte et d'arbres fruitiers dues à la présence d'eau dans le sol qui a causé une asphyxie des racines des plantations ; qu'il résulte de l'instruction que ces parcelles sont situées au confluent du Tarn et de la Garonne, dans une zone de terres basses saturées d'eau du fait de la remontée de la nappe phréatique ; qu'il ressort du rapport des opérations expertales que le système hydrogéologique de la zone dans laquelle se trouvent les parcelles concernées, est d'un équilibre précaire et que la mise en service du barrage de Malause, en 1973, a entraîné une modification de l'état naturel du site et de l'énergie hydraulique entraînant une différence de niveau de la nappe phréatique par rapport à la situation antérieure et des variations du niveau de cette nappe pouvant atteindre voire dépasser la surface du sol ; que l'expert ayant conclu à l'absence de corrélation significative entre la pluviométrie et la montée des eaux de la nappe phréatique, ces phénomènes ne peuvent qu'être regardés comme des effets de la présence du barrage de Malause qui crée une retenue hydraulique à l'écoulement naturel des eaux de la nappe phréatique ; qu'ils sont donc à l'origine directe de la saturation en eau des parcelles ayant entraîné l'asphyxie racinaire dommageable ; que, dès lors, ils engagent, même sans faute, la responsabilité d'ELECTRICITE DE FRANCE à l'égard de MM. Z... et Y..., tiers par rapport à l'ouvrage public ; qu'ELECTRICITE DE FRANCE ne peut être exonéré de la responsabilité qui lui incombe que si ces dommages sont imputables à une faute des victimes ou à la force majeure ;
Considérant qu'ELECTRICITE DE FRANCE ne saurait utilement invoquer les fautes qu'auraient commises des tiers ; qu'enfin, il n'est pas établi que MM. Z... et Y... auraient personnellement obturé des fossés et ruisseaux d'évacuation des eaux ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des dommages subis par MM. Z... et Y... et l'a condamné à les réparer ;
Sur les préjudices :
En ce qui concerne M. Z... :
Considérant qu'il ressort du rapport des opérations expertales, que les préjudices subis par M. Z... du fait de l'asphyxie des racines des plantations, sur les parcelles situées dans la zone sensible, durant les années 1994 et 1995, consistent en des pertes de récolte sur ses plantations de pruniers et de cerisiers dont le tribunal a fait une exacte appréciation en fixant leur montant à 16 600 F, selon les propositions de l'expert qui ne s'est pas borné à reprendre l'évaluation faite par l'expert de l'assureur de M. Z... et qui s'est livré à des reconstitutions précises et fiables ;
En ce qui concerne M. Y... :
Considérant que M. Y... a subi une perte de récolte d'artichauts évaluée par l'expert, ainsi qu'il a été jugé plus haut, à 19 008 F et s'est trouvé dans la nécessité de remplacer les plants atteints, pour un montant de 1 064 F, soit une somme totale de 20 072 F qui lui a été allouée par le jugement attaqué ; que s'il demande, par la voie de l'appel incident, que lui soient versées les sommes de 6 332 F pour perte de récolte de céréales et de 148 200 F pour perte de récolte et dégâts causés à son verger, l'expert n'a pu constater la matérialité de ces deux chefs de préjudice ; que, faute pour M. Y... d'appuyer sa demande de justifications suffisantes, ses conclusions incidentes ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il suit de là que le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice dont il est demandé réparation en condamnant ELECTRICITE DE FRANCE à verser à M. Y... la somme de 20 072 F ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner ELECTRICITE DE FRANCE à verser 500 euros à M. Z... et 500 euros à M. Y... en remboursement des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête d'ELECTRICITE DE FRANCE et les conclusions de l'appel incident de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : ELECTRICITE DE FRANCE versera 500 euros à M. Z... et 500 euros à M. Y... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 21/02/2002

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