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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 21 février 2002, 98BX02183

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02183
Numéro NOR : CETATEXT000007499957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-21;98bx02183 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 sous le n° 98BX02183 au greffe de la cour présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, d'une part, à verser une indemnité de 8 000 F à M. Z... en réparation du préjudice subi du fait de la construction du barrage de Malause édifié pour la construction du centre de production nucléaire de Golfech , d'autre part, à supporter la charge des frais d'expertise s'élevant à 13 173,14 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Maître X... de la SCP Simon- Jolly-Cabrol, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE ;
- les observations de Maître Y... substituant la SCP Larroque-Rey-Schonaecker-Rossi, avocat de M. Z... ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir :
Sur la régularité du jugement :
Considérant que si les premiers juges ont constaté que les différences de niveau d'eau dans certains puits sont susceptibles d'atteindre 44 mètres, cette indication erronée procède d'une erreur purement matérielle qui n'affecte pas la régularité du jugement attaqué ;
Considérant qu'il ne saurait être valablement reproché au tribunal d'avoir confondu énergie hydraulique et remontée de la nappe phréatique, dès lors que le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le tribunal, a relevé que la construction du barrage de Malause est à l'origine à la fois d'une modification de l'énergie hydraulique de la zone concernée et d'une remontée de la nappe phréatique ;
Considérant que l'analyse des préjudices faite par l'expert de l'assureur de M. Z... a été discutée en présence des représentants d'ELECTRICITE DE FRANCE au cours de la réunion organisée, le 8 avril 1997, à la mairie de Moissac, par l'expert désigné par le tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire des opérations d'expertise manque en fait ;
Considérant que le tribunal administratif s'est fondé sur le rapport définitif établi par l'expert ; qu'ainsi, la circonstance qu'il existerait quelques contradictions entre le premier et le second rapport du sapiteur, n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué ;
Sur la responsabilité :

Considérant que M. Z... est propriétaire des parcelles de terre cadastrées CV 239 p et CV 240 au lieudit "Les Nausses", sur le territoire de la commune de Moissac, en amont du barrage de Malause édifié pour le compte d'ELECTRICITE DE FRANCE ; qu'en 1994 et 1995, M. Z... a subi des pertes de récolte de blé et de luzerne dues à la présence d'eau dans le sol de ces deux parcelles qui a causé une asphyxie des racines des plantations ; qu'il résulte de l'instruction que ces deux parcelles sont situées au confluent du Tarn et de la Garonne, dans une zone de terres basses saturées d'eau du fait de la remontée de la nappe phréatique ; qu'il ressort du rapport des opérations expertales que le système hydrogéologique de la zone dans laquelle se trouvent les parcelles concernées, est d'un équilibre précaire et que la mise en service du barrage de Malause, en 1973, a entraîné une modification de l'état naturel du site et de l'énergie hydraulique entraînant une différence de niveau de la nappe phréatique par rapport à la situation antérieure et des variations du niveau de cette nappe pouvant atteindre voire dépasser la surface du sol ; que l'expert ayant conclu à l'absence de corrélation significative entre la pluviométrie et la montée des eaux de la nappe phréatique, ces phénomènes ne peuvent qu'être regardés comme des effets de la présence du barrage de Malause qui créé une retenue hydraulique à l'écoulement naturel des eaux de la nappe phréatique ; qu'ils sont donc à l'origine directe de la saturation en eau des parcelles ayant entraîné l'asphyxie racinaire dommageable ; que, dès lors, ils engagent, même sans faute, la responsabilité d'ELECTRICITE DE FRANCE à l'égard de M. Z... tiers par rapport à l'ouvrage public ; qu'ELECTRICITE DE FRANCE ne peut être exonéré de la responsabilité qui lui incombe que si ces dommages sont imputables à une faute de la victime ou à la force majeure ;
Considérant qu'ELECTRICITE DE FRANCE ne saurait utilement invoquer les fautes qu'auraient commises des tiers ; qu'enfin, il n'est pas établi que M. Z... aurait personnellement obturé des fossés et ruisseaux d'évacuation des eaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des dommages subis par M. Z... et l'a condamné à les réparer ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il ressort du rapport des opérations expertales que M. Z... a subi des pertes de récolte sur ses plantations de blé et de luzerne du fait de l'asphyxie des racines des plantations et a dû faire les achats correspondants pour nourrir son troupeau ; que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des ces préjudices en fixant leur montant à 8 000 F, selon les propositions de l'expert qui ne s'est pas borné à reprendre l'évaluation faite par l'expert de l'assureur et qui s'est livré à des reconstitutions précises et fiables ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a mis cette somme à la charge d'ELECTRICITE DE FRANCE Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner ELECTRICITE DE FRANCE à verser à M. Z... la somme de 1 000 euros en remboursement des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : ELECTRICITE DE FRANCE versera à M. Z... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 21/02/2002

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