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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 février 2002, 98BX00919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00919
Numéro NOR : CETATEXT000007499331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-26;98bx00919 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.


Texte :

1°) Vu la requête enregistrée le 20 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... Saint Agne (31520), par Me Gilles A..., avocat à Toulouse ;
M. Z... demande à la cour :
- de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 mars 1998 en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser la somme de 80 000 F à titre de dommages et intérêts et de le réformer pour le surplus ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme supplémentaire de 200 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision illégale du 4 décembre 1992 ;
- de condamner le CHU de Toulouse à lui verser la somme de 120 000 F en réparation du préjudice résultant de la marginalisation dont il a fait l'objet ;
- de condamner l'Etat et le CHU de Toulouse à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) Vu le recours enregistré le 29 mai 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 19 mars 1998 par le tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il condamne l'Etat à verser la somme de 80 000 F à M. Z... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2002 :
- le rapport de Mme Texier, président-assesseur ;
- les observations de Me X..., avocat, pour le centre hospitalier régional de Toulouse ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Z..., enregistrée sous le n° 98 919, et le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré sous le n° 98 981, sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions présentées par M. Z... :
Considérant que M. Z... demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 mars 1998, en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser la somme de 80 000 F à titre de dommages et intérêts et de le réformer pour le surplus en condamnant l'Etat à lui verser la somme supplémentaire de 200 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision illégale du 4 décembre 1992 et le CHR de Toulouse à lui verser la somme de 120 000 F en réparation du préjudice résultant de la Amarginalisation dont il a fait l'objet, en raison du refus de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du premier jugement du tribunal en date du 20 septembre 1991 ;
Considérant, en premier lieu, que par un jugement en date du 3 juillet 1997, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. Z... tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a autorisé M. Y... à détenir et utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins d'utilisation médicale in vitro ; que si M. Z... fait valoir qu'il a fait appel de ce jugement, il est constant que ledit jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 février 2001 ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a estimé qu'il n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute qui résulterait de l'illégalité de cette décision ;
Considérant, en second lieu, que par un arrêt du 24 mars 1993, le Conseil d'Etat a décidé que l'administration avait tiré toutes les conséquences du jugement du 20 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision ministérielle du 10 juillet 1989 transférant à M. Y... l'autorisation, précédemment accordée à M. Z..., de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a estimé qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute en refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement précité du 20 septembre 1991 et en ne lui permettant pas d'être réintégré dans ses droits ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE :
Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour d'infirmer le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il condamne l'Etat à verser une somme de 80 000 F à M. Z... ;
En ce qui concerne la responsabilité :

Considérant que par le jugement susvisé du 20 septembre 1991, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision ministérielle du 10 juillet 1989 transférant à M. Y... l'autorisation, précédemment accordée à M. Z..., de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels, pour non respect de la procédure contradictoire, au motif qu'elle a eu pour effet de retirer à M. Z... le bénéfice de l'autorisation qui lui avait été accordée par une décision antérieure en date du 13 février 1989 pour une durée de trois ans et qu'elle est intervenue sans que ce dernier ait été mis à même de présenter des observations écrites ; que cette irrégularité, qui a privé l'intéressé de la possibilité de convaincre l'administration de renoncer au transfert et d'éviter les inconvénients qui sont résultés pour lui de cette décision, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat et ouvrait droit à réparation pour la période du 10 juillet 1989 au 20 septembre 1991, en raison de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé M. Z... d'exercer, pendant cette période, les droits de détention et d'utilisation de radio- éléments artificiels qui lui avaient été reconnus par l'autorisation du 13 février 1989 ;
En ce qui concerne le préjudice :
Considérant que si le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE soutient que M. Z... n'a pas subi de perte de rémunération ni d'atteinte à sa notoriété, qu'il a continué à développer ses activités de recherche et à signer des publications scientifiques et qu'il a même bénéficié d'une promotion professionnelle tout à fait exceptionnelle, et s'il apparaît en effet, notamment au vu du rapport établi par le chef de service du laboratoire de biochimie III de l'Hôpital Lagrave, au sein duquel M. Z... exerçait ses fonctions, que l'intéressé a continué à publier et qu'il a été promu au grade de maître de conférences hors-classe en 1990, la décision fautive de l'administration a eu pour effet de le priver de la responsabilité et de la position dans le service attachées à l'autorisation de détenir et utiliser des radio- éléments et a pu porter atteinte à sa notoriété ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que le préjudice dont se prévaut M. Z... n'est pas établi et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui a procédé à une correcte appréciation de ce préjudice, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 80 000 F ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. Z... doivent dès lors être rejetées ;

Considérant, d'autre part, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. Z... à payer au CHR de Toulouse la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du CHR de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/02/2002

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