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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 février 2002, 98BX02222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02222
Numéro NOR : CETATEXT000007499964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-26;98bx02222 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno Y... demeurant ... sur Indre, par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges, en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1994 du préfet de l'Indre réduisant les surfaces éligibles aux aides compensatoires à certaines cultures arables et appliquant une pénalité sur une surface placée en Agel , ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique formé le 26 janvier 1995, d'autre part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du 7 mars 1995, annulant et remplaçant celle du 25 novembre 1994 ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 ;
Vu le règlement CEE n° 2294/92 du 31 juillet 1992 ;
Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2002 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Bruno Y... a déposé le 25 avril 1994 une Adéclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de 1994, des aides compensatoires à certaines cultures arables instituées par le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1795/92 susvisé; que cette déclaration a fait l'objet de contrôles sur place les 10 août et 27 septembre suivants ; que le 25 novembre 1994 le préfet de l'Indre a décidé, d'une part de réduire de 42 ha, dont 29,16 ha à titre de sanction, la surface déclarée par l'exploitant comme semée en oléagineux, d'autre part d'appliquer sur A l'indemnité gel une Apénalité égale à 50% de l'aide sur 12,67 ha ; qu'afin de viser le compte-rendu de la seconde visite, cette décision a été annulée et remplacée par une nouvelle décision en date du 7 mars 1995 comportant le même dispositif ; que M. Y... a saisi le 10 mai suivant le tribunal administratif de Limoges d'une demande, enregistrée sous le n° 95-331, tendant à l'annulation de cette dernière décision, puis par une seconde demande enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 1995 sous le n° 95-684, il a sollicité l'annulation de la décision du 25 novembre 1994, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique formé le 26 janvier 1995 ; que le tribunal, après avoir joint ces demandes à deux autres demandes présentées par le père du requérant, a décidé, par l'article 1er de son jugement qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande n° 95-684 et, par son article 3, a rejeté celle enregistrée sous le n° 95-331 ; que la requête de M. Bruno Y... tend à l'annulation de ce jugement, dans cette mesure, ensemble l'annulation des décisions administratives susmentionnées ;
Sur la recevabilité des conclusions présentées en première instance :
Considérant, en premier lieu, que la décision du 7 mars 1995, en tant qu'elle a prononcé le retrait de la décision du 25 novembre 1994 ne fait pas grief à M. Y... qui, dans cette mesure, n'était pas recevable à en demander l'annulation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté lesdites conclusions ;
Considérant, en second lieu, que la décision du 25 novembre 1994 ayant été retirée rétroactivement par la décision du 7 mars 1995, antérieurement à la demande devant le tribunal administratif, les conclusions de M. Y... dirigées contre ladite décision du 25 novembre, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique, étaient dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 1er du jugement entrepris, en tant qu'il prononce un non lieu à statuer sur les dites conclusions, d'évoquer celles- ci et de les rejeter comme non recevables ;
Sur la légalité de la décision du 7 mars 1995 en tant qu'elle réduit la surface déclarée en oléagineux et Aapplique une pénalité sur l'indemnité gel :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'eu égard au caractère que présentaient les mesures prises par la décision litigieuse et à leur gravité, celle-ci ne pouvait régulièrement intervenir qu'après que l'exploitant, dûment informé des faits retenus à son encontre et des conséquences qui en découlaient, aurait été mis en mesure, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sur les relations entre les administrations et les usagers, de présenter des observations écrites ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision du préfet de l'Indre du 7 mars 1995 est intervenue sans que M. Y... ait été informé des suites que pouvaient comporter les faits et appréciations relevés lors du contrôle ; qu'ainsi, bien que l'intéressé ait eu la faculté, lors dudit contrôle, de mentionner, en marge du compte-rendu de visite établi par le contrôleur, ses observations sur les constatations effectuées par ce dernier, la décision litigieuse a, en tout état de cause, été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. Y... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle réduit la surface déclarée en oléagineux et Aapplique une pénalité sur l'indemnité gel ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. Bruno Y... une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 octobre 1998 est annulé en tant qu'il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande n° 95-684, présentée pour M. Bruno Y....
Article 2 : La demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges sous le n° 95-684 présentée pour M. Bruno Y... est rejetée.
Article 3 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 octobre 1998 est annulé.
Article 4 : La décision du préfet de l'Indre en date du 7 mars 1995 est annulée en tant qu'elle réduit la surface déclarée par M. Bruno Y... en oléagineux et Aapplique une pénalité sur l'indemnité gel
Article 5 : L'Etat est condamné à payer la somme de 1.000 euros à M. Bruno Y... au titre des frais irrépétibles.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Bruno Y... est rejeté.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/02/2002

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