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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 98BX01035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01035
Numéro NOR : CETATEXT000007499232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-28;98bx01035 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant n° ... (Réunion) ;
Mme X... demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance, en date du 24 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte est imputable au service, la date à retenir pour cette imputabilité et si elle est apte à un travail au sein de l'éducation nationale dans son ancien emploi ou dans un emploi administratif ;
2° d'ordonner une expertise médicale aux fins susmentionnées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 16 juillet 1999, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 novembre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service et de l'affecter sur un emploi administratif ; que Mme X... n'a pas fait appel de ce jugement, lequel est donc devenu définitif ; que, dans ces conditions, l'appel de Mme X... dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 24 avril 1998 rejetant sa demande d'expertise, relative à la décision susmentionnée, aux fins de déterminer si la maladie dont elle atteinte est imputable au service et si elle est apte à un travail au sein de l'éducation nationale, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Anne-Marie X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/02/2002

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