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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mars 2002, 98BX01817

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01817
Numéro NOR : CETATEXT000007500468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-12;98bx01817 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 octobre 1998 sous le n° 98BX01817, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant Les Fouets à Saint-Jean d'Aigues-Vives (Ariège) ;
M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 11 août 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 respectivement sous les articles 5003 et 5004 du rôle mis en recouvrement le 16 mai 1994 et la restitution des sommes versées à ce titre avec les intérêts au taux légal ;
- ordonne la décharge des impositions contestées ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
- le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
- les observations de Mme Y... de Saint-Aignan représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant que dans la mesure où en critiquant le caractère Alaconique du jugement, M. X... aurait entendu contester sa régularité, il résulte de la lecture de cette décision que les premiers juges, qui ont cité l'article 31 du code général des impôts et mentionné comme applicables en l'espèce les dispositions de l'article 156-1-3° dans leur rédaction issue de l'article 22-1 de la loi 92-662 du 13 juillet 1991, ont expressément écarté le moyen que le requérant entendait tirer du principe de non-rétroactivité énoncé par l'article 2 du code civil en expliquant en quoi ce moyen ne pouvait être utilement présenté devant le juge de l'impôt ; qu'ils ont ainsi suffisamment motivé leur décision ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 156-1-3°, dans sa rédaction issue de l'article 22-1 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : AL'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : ... 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... Cette disposition n'est pas ... applicable aux déficits fonciers provenant des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ... ; que ces dispositions limitent les déficits fonciers déductibles du revenu global aux seuls déficits nés du coût des travaux qu'elles visent et excluent, par conséquent, l'imputation des déficits nés d'autres dépenses, telles que le paiement de frais de gérance ou le versement d'intérêts d'emprunts contractés pour la réalisation de ces travaux comme pour l'achat des immeubles sur lesquels ils sont exécutés ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du chapitre 1er du code général des impôts, et notamment de l'article 12 de ce code aux termes duquel l'impôt Aest dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année , que les dispositions législatives applicables en matière d'impôt sur le revenu sont, sauf disposition contraire de la loi, celles qui sont en vigueur à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ; qu'ainsi, et en l'absence de texte contraire, les dispositions précitées de l'article 22-1 de la loi du 13 juillet 1991, publiée au Journal officiel le 19 juillet suivant, trouvaient à s'appliquer dès l'imposition des revenus de l'année 1991 à l'impôt sur le revenu ;

Considérant que les rappels d'impôt sur le revenu en litige au titre de 1991 et 1992 procèdent de ce que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de M. X... une part du déficit foncier que celui-ci avait déduit de son revenu global de ces mêmes années ; que cette réintégration a été effectuée pour le montant du déficit correpondant aux frais financiers et aux frais de gérance qui le composaient ; que les dispositions précitées de l'article 156-1-3° du code général des impôts s'opposent à l'imputation d'un déficit né du paiement de tels frais ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions, applicables ainsi qu'il est dit ci-dessus aux revenus de 1991, et à plus forte raison aux revenus de 1992, excluent du déficit imputable sur le revenu global de ces années l'ensemble des intérêts payés au cours desdites années, y compris ceux qui l'ont été avant la promulgation de la loi du 13 juillet 1991 ou ceux versés en exécution de contrats de prêts conclus antérieurement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1991 et 1992 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui ne succombe pas ans la présente affaire, soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 31, 156-1, 12
Code de justice administrative L761-1
Loi 91-662 1991-07-13 art. 22-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boulard
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/03/2002

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