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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mars 2002, 00BX01056

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01056
Numéro NOR : CETATEXT000007500100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-14;00bx01056 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard Y..., demeurant Demeures de Maignon, ... (Pyrénées Atlantiques) ;
M. Y... demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance, en date du 20 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne le paiement de son allocation unique dégressive au directeur du lycée agricole de Dax-Oeyreluy, sous astreinte ;
2° d'ordonner au directeur du lycée agricole de Dax- Oeyreluy le paiement de l'allocation susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- les observations de Me Z... substituant Me X... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M. Y... qui tendaient à ce que le tribunal administratif de Pau enjoigne au directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax-Oeyreluy de lui verser sans retards son allocation unique dégressive n'entraient pas notamment dans les prescriptions alors applicables de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 20 avril 2000, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/03/2002

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