Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mars 2002, 98BX00210

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00210
Numéro NOR : CETATEXT000007499665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-14;98bx00210 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 février et 2 juin 1998 et les 6 et 29 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. Christian Y..., demeurant à Langoiran (Gironde) par Me Gagnèbe ;
M. Y... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Langoiran soit condamnée à lui verser la somme de 700.000 F (106.714,31 euros) en réparation du préjudice causé par l'exercice illégal du droit de préemption ;
2° de condamner la commune de Langoiran à lui verser la somme de 700.000 F (106.714,31 euros) en réparation du préjudice subi et 8.000 F (1.219,59 euros) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me Gagnèbe, avocat de M. Y... ;
- les observations de Me Gimel substituant Me Rivière, avocat de la commune de Langoiran ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Langoiran avait décidé par délibération du 22 mars 1991 de préempter une propriété dénommée "domaine de Bellevue" appartenant à M. X... ; que M. Y..., titulaire d'un compromis de vente de cet immeuble en date du 3 janvier 1991 aux termes duquel il était convenu qu'il en assure le paiement notamment par le versement d'une rente annuelle et viagère d'un montant de 96.000 F (14.635,11 euros), a renoncé à donner suite ; que par un jugement en date du 5 octobre 1993 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération précitée à la demande d'une association locale ; que M. X..., crédit-rentier, étant décédé durant l'année 1993, M. Y... soutient qu'il aurait disposé dès cette année-là de la pleine propriété du "domaine de Bellevue" si la commune de Langoiran n'avait pas exercé illégalement son droit de préemption ; qu'en conséquence, il demande que cette commune soit condamnée à réparer le préjudice résultant de cette perte patrimoniale qu'il estime à 700.000 F (106.714,31 euros) compte tenu de la période limitée durant laquelle il aurait du verser la rente à M. X... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que malgré l'exercice tardif par la commune du droit de préemption, le requérant n'a jamais donné suite à l'acte sous-seing privé précité comme il en avait légalement la possibilité à une époque à laquelle l'immeuble n'avait subi aucune transformation ; qu'ainsi, le préjudice dont M. Y... demande réparation ne peut pas être regardé comme la conséquence directe de l'illégalité dont est entachée la délibération du 22 mars 1991 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Langoiran ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Langoiran qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il réclame au titre des exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 précité et de condamner M. Y... à verser à la commune de Langoiran la somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer à la commune de Langoiran la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.