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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mars 2002, 99BX00685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00685
Numéro NOR : CETATEXT000007499631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-14;99bx00685 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... (Tarn), demande que la cour :
- annule l'ordonnance en date du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande du 15 décembre 1995, tendant à l'annulation des rapports et de la note consécutifs à son inspection, à l'attribution dès 1988 de la note moyenne de l'échelon qui est le sien, et au passage à la hors classe dès 1992, d'autre part sa demande tendant à son classement dans un corps d'un grade supérieur, avec les avantages en découlant ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X... a remis le 15 novembre 1996 au proviseur du lycée professionnel Ale Sidobre à Castres (Tarn) dans lequel il exerçait les fonctions de professeur de mathématiques une demande tendant à la révision de sa notation et de sa situation administrative ; que la consultation de son dossier n'étant pas de nature à suspendre le délai de 4 mois qui, à l'époque de la décision litigieuse, faisait naître une décision implicite de rejet, le retard avec lequel l'administration aurait mis M. X... en mesure de consulter son dossier est par suite sans influence sur la date du 15 mars 1997 à laquelle une décision implicite de rejet était acquise ; qu'il appartenait à M. X... de se pourvoir contre elle dans les délais du recours contentieux ; que la consultation de la commission administrative paritaire, si elle était intervenue, aurait seulement été de nature à faire naître une nouvelle décision de la part de l'administration ; que M. X..., qui au demeurant n'a pas demandé à ce que sa demande de révision de sa notation soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire, n'est par suite pas fondé à soutenir que le point de départ de l'écoulement des délais contentieux aurait du être fixé à la date du 5 juin 1996 à laquelle s'est réunie la commission administrative paritaire qui aurait pu examiner sa demande ; que la date de son départ effectif à la retraite est également sans influence sur l'écoulement des délais ; qu'ainsi, à la date du 5 novembre 1996 à laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif de Toulouse, les délais de recours étaient expirés, et sa demande, étant tardive, était par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/03/2002

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