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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 98BX01348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01348
Numéro NOR : CETATEXT000007499028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-19;98bx01348 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998, présentée par M. Yvan X... demeurant au lieudit ALes Peyrettes , Escosse (Ariège) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1995 par laquelle le préfet de l'Ariège lui a refusé la remise d'un prêt de consolidation accordé pour le solde de deux prêts destinés à la constitution d'un cheptel bovin ;
- d'annuler la décision du préfet de l'Ariège du 3 octobre 1995 ;
- d'ordonner que l'aide de l'Etat lui soit accordée pour l'effacement et le remboursement du prêt de 66 000 F contracté le 21 mars 1989 auprès de la caisse régionale de crédit agricole de l'Ariège, et des intérêts afférents à ce prêt, soit au total 94 901 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, modifiée ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 87-725 relatif aux remises de prêt prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 susvisée, modifié par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2002 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 : Ales sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1982 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais ( ...) Les catégories de prêts visés au 1er alinéa sont les suivantes : a) pour les personnes physiques : ( ...) - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ... ; que l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 précise : Ales sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au 2ème alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements de crédit ayant passé convention de l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal ... ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contenues dans la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne sauraient avoir légalement pour effet d'étendre le champ d'application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette circulaire ne pouvait utilement être invoquée par le requérant ;
Considérant, en second lieu, que les sommes restant dues au titre d'un prêt de consolidation ne peuvent être remises que si les prêts qui ont été consolidés pouvaient eux-mêmes donner lieu à remise des sommes restant dues par application des dispositions ci-dessus rappelées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt de consolidation consenti en 1989 à M. X... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège avait pour but de consolider les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation accordés en mai et décembre 1982 à l'intéressé ; qu'ainsi, comme l'a indiqué à juste titre le tribunal administratif, les sommes restant dues pour le recouvrement de ce prêt de consolidation doivent être regardées comme dues au titre des prêts complémentaires accordés en 1982 ; que, selon les propres allégations du requérant, ceux-ci ont été obtenus plus de dix ans après qu'il eût bénéficié du prêt principal de réinstallation ; que les dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 font, dès lors, obstacle à ce que M. X... puisse bénéficier d'une remise au titre de ces prêts complémentaires ; que le préfet de l'Ariège était tenu, dans ces conditions, de rejeter la demande de remise des sommes restant dues au titre du prêt de consolidation ; que les moyens invoqués par M. X... sont en conséquence inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Circulaire 1994-03-28
Loi 87-549 1987-07-16 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/03/2002

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