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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2002, 97BX02196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02196
Numéro NOR : CETATEXT000007498646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-26;97bx02196 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général, par Me Eric X..., avocat au barreau de Saint-Pierre et la SCP Alain Monod, avocat au Conseil d'Etat ;
Le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné le DEPARTEMENT DE LA REUNION à verser à la société Ferme Alizé la somme de 547 441 F au titre de l'aide à l'exportation des ananas Victoria ;
- de rejeter la demande de la société Ferme Alizé ;
- de condamner la société Ferme Alizé à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 :
- le rapport de Mme Texier, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa délibération du 8 novembre 1995, la commission permanente du conseil général du DEPARTEMENT DE LA REUNION a modifié le régime d'aide départemental à la création de vergers, qui prévoyait une aide à la plantation pour certaines catégories de cultures, dont les ananas, et a décidé, dans l'article 4 de ladite délibération que :
AConcernant l'ananas, l'aide à la plantation est complétée par une aide au fret export dans les conditions suivantes :
Montant de l'aide :1,50 F par kg d'ananas exporté - Plafond :
200 tonnes par exploitant ou groupement ; que cet article a également prévu que la gestion des dossiers de demande d'aide serait assurée par la Y... Victoria et que Ales modalités de versement de l'aide seront définies par voie de convention à signer entre le conseil général et la Y... Victoria ; que la convention signée le 28 décembre 1995 par le DEPARTEMENT DE LA REUNION et la Y... Victoria stipule, dans son article 3 :
ATout producteur ou groupement de producteurs d'ananas Victoria peut postuler à l'aide, s'il livre à la Y... Victoria ; qu'ainsi, le dispositif mis en place, qui réserve le bénéfice de l'aide à l'exportation aux seuls producteurs d'ananas Victoria, a entendu exclure de ce bénéfice les exportateurs qui ne produisent pas eux-mêmes les fruits exportés ;
Considérant que si la société Ferme Alizé indique avoir procédé à l'exportation de quantités d'ananas Victoria s'établissant à 66 004 kg en novembre 1995, 161 891 kg en décembre 1995, 55 355 kg en janvier 1996, 56 144 kg en février 1996 et 53 462 kg en mars 1996, aucun des documents versés au dossier ne permet, alors que le DEPARTEMENT DE LA REUNION soutient que ladite société ne justifie pas de sa qualité de producteur des ananas ainsi exportés, d'établir dans quelle mesure ces ananas ont été effectivement produits par elle ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité de la convention conclue entre le DEPARTEMENT DE LA REUNION et la Y... Victoria, en tant qu'elle subordonne le bénéfice de l'aide à l'exportation à la livraison des fruits à la Y... Victoria, le DEPARTEMENT DE LA REUNION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à la société Ferme Alizé la somme de 547 441 F qu'elle réclamait ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société Ferme Alizé doivent dès lors être rejetées ;
Considérant, d'autre part, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société Ferme Alizé à verser au DEPARTEMENT DE LA REUNION les sommes qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 9 juillet 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Ferme Alizé devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
Article 3 : Les conclusions du DEPARTEMENT DE LA REUNION et de la société Ferme Alizé tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/03/2002

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