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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 avril 2002, 97BX02099

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02099
Numéro NOR : CETATEXT000018075971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-04-09;97bx02099 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Réunion a ordonné sa mise à pied conservatoire avec effet immédiat et avec retenue de traitement ;

- d'annuler la décision en cause ;

- de condamner la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

....................................................................................................................................

Classement CNIJ : 03-01-01-04 C+

2°) Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION, dont le siège est 24, rue de La Source à Saint-Denis de la Réunion (97464 cedex), représentée par son président en exercice, par Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat ;

La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION demande à la cour :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 9 juillet 1997 en tant qu'il a annulé la décision de révocation prise à l'encontre de M. X et en tant qu'il a condamné la chambre d'agriculture à verser à M. X une somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION a révoqué l'intéressé de ses fonctions de directeur de l'établissement public d'élevage ;

- de confirmer l'article 3 du jugement ;

- de condamner M. X à payer à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

.....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 22 avril 1905 ;

Vu le décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 et le décret n° 67-208 du 14 mars 1967 ;

Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, établi en application de la loi du 10 décembre 1952 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2002 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X et de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, que si l'expédition du jugement adressée à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION ne comporte pas l'analyse des mémoires présentés par les parties, une telle circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la régularité du jugement ;

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission paritaire appelée à émettre un avis sur la révocation de M. X, qui a été retenu par le tribunal administratif pour prononcer l'annulation de la décision de révocation prise à l'encontre de cet agent, était expressément soulevé par le requérant, et que d'ailleurs la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION y a répondu dans les mémoires qu'elle a présentés devant le tribunal ; que, dans ces conditions, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION n'est pas fondée à soutenir que le moyen retenu par le tribunal pour annuler la décision de révocation n'était pas soulevé devant lui et qu'il en résulterait une violation des droits de la défense ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué manque en fait ;

Sur la légalité de la décision de « mise à pied » :

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.511-4 du code rural : « Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole (...) » et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dote les services d'utilité agricole d'une personnalité civile distincte de celle de la chambre d'agriculture dont ils relèvent ; que si le décret du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, dispose, en son article 1er, que les établissements départementaux de l'élevage institués par l'article 13 de ladite loi, peuvent être constitués sous la forme d'établissements d'utilité agricole créés par la chambre d'agriculture, l'article 4 du même décret prévoit que « les établissements de l'élevage constitués sous forme d'établissement départemental ou interdépartemental d'utilité agricole sont créés et fonctionnent dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret (...) du 27 juillet 1963, modifié par le décret du 14 mars 1967 », textes relatifs au fonctionnement des services d'utilité agricole des chambres d'agriculture ; qu'en conséquence, lorsqu'un établissement d'utilité agricole d'une chambre d'agriculture est agréé, en application du décret du 14 juin 1969, comme service départemental de l'élevage, il reste un service de la chambre d'agriculture continuant à relever des autorités de cet établissement public, bien qu'il soit soumis à la tutelle du ministre de l'agriculture à qui il appartient notamment d'agréer l'établissement et son directeur ; que, dès lors, le président de la chambre d'agriculture, qui est compétent pour nommer le directeur de l'établissement, sous réserve de son agrément par le ministre de l'agriculture, est également compétent en matière disciplinaire ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du président de la chambre d'agriculture de la Réunion pour prononcer à l'encontre de M. X, directeur de l'établissement départemental d'élevage de la Réunion, qui constitue un service d'utilité agricole de la chambre d'agriculture, une décision de mise à pied, dans l'attente d'une sanction disciplinaire, n'est pas fondé ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'administration est en droit, même lorsque cette mesure n'est pas prévue par le statut, de décider, dans l'intérêt du service, d'écarter temporairement un agent de ses fonctions en cas de poursuites disciplinaires ; qu'une telle mesure de suspension provisoire, qui est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'elle n'est pas au nombre des mesures pour lesquelles l'agent concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture (...) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées ... par le ministre de tutelle » ; que ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme implicitement abrogées par l'intervention de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que, par suite, M. X, qui était régi par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires, qui, au demeurant, ne prévoit nullement que la suspension applicable aux fonctionnaires devrait être précédée de la consultation du conseil de discipline ; que, dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission paritaire n'est pas fondé ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'administration est en droit, même lorsque cette mesure n'est pas prévue par le statut, de décider, dans l'intérêt du service, d'écarter temporairement un agent de ses fonctions en cas de poursuites disciplinaires ; qu'en l'absence de texte contraire, une telle décision, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire, comporte la suppression de toute rémunération dès lors que l'agent n'accomplit plus son service ; que si l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux fonctionnaires, prévoit que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, une telle circonstance ne peut permettre de qualifier la décision contestée de sanction disciplinaire au motif qu'elle est assortie de la suppression du traitement ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée constituerait une sanction non prévue par le statut n'est pas fondé ;

Considérant, en second lieu, que les faits reprochés à M. X consistent notamment dans le refus de notifier aux membres du comité de direction de l'établissement départemental d'élevage la décision du président de la chambre d'agriculture de reporter la réunion du 11 août 1995, le refus d'exécuter les instructions dudit président pour une nouvelle convocation des membres du comité de direction, la transmission des états de frais des agents placés sous ses ordres sans les pièces justificatives requises, malgré les directives du président de la chambre d'agriculture, et le refus de l'autorité du même président, M. X prétendant relever du seul président de l'établissement départemental d'élevage ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces produites au dossier, révèlent une insubordination caractérisée et une opposition manifeste de M. X envers l'autorité dont il relève ; que dès lors, ces faits justifiaient, dans l'attente de la sanction disciplinaire, une mesure de suspension temporaire dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1995 par laquelle le président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION a prononcé sa «mise à pied » conservatoire ;

Sur la légalité de la décision de révocation :

Considérant que l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture relatif aux mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires, qui prévoit que le blâme avec inscription au dossier et la révocation sont prononcés après avis de la commission paritaire compétente et après que l'agent ait été mis en mesure de prendre communication de son dossier et de connaître les faits reprochés, dispose, dans son alinéa 4 : « Les représentants du personnel au sein de ladite commission doivent en ce cas être titulaires d'un emploi au moins égal à celui de l'intéressé » ; que l'article 8 du même statut, relatif aux commissions paritaires départementales, dispose : « (...) b) Cette commission paritaire est composée, d'une part d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants de l'organisme employeur, d'autre part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants du personnel représentant chacune des catégories prévues en annexe du présent statut, à l'exclusion du directeur des services de l'organisme employeur. (...) c) Election. (...) Les représentants du personnel sont élus pour trois ans, par catégorie » ; que si le tableau de classification des emplois prévoit que les fonctions sont réparties par catégorie, groupe et échelon, il ne résulte pas de la combinaison des articles 8 et 24 précités que les représentants du personnel appelés à siéger à la commission compétente pour émettre un avis en matière disciplinaire, qui sont élus par catégorie, doivent appartenir à un groupe ou à un échelon au moins égal à celui de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que les représentants du personnel qui ont siégé à la commission paritaire appelée à émettre un avis sur la révocation de M. X appartenaient à la même catégorie que celui-ci ; qu'ils devaient donc être regardés comme étant titulaires d'un emploi au moins égal à celui de l'intéressé ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a estimé que deux représentants du personnel d'un emploi inférieur à celui de M. X avaient siégé à ladite commission et que cette participation était de nature à entacher d'illégalité la décision de révocation prise au vu de cet avis ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif ;

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, lorsqu'un établissement d'utilité agricole d'une chambre d'agriculture est agréé, en application du décret du 14 juin 1969, comme service départemental de l'élevage, il reste un service de la chambre d'agriculture continuant à relever des autorités de cet établissement public, bien qu'il soit soumis à la tutelle du ministre de l'agriculture à qui il appartient notamment d'agréer l'établissement et son directeur ; que, dès lors, le président de la chambre d'agriculture, qui est compétent pour nommer le directeur de l'établissement, sous réserve de son agrément par le ministre de l'agriculture, est également compétent en matière disciplinaire ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION pour prononcer à l'encontre de M. X, directeur de l'établissement départemental d'élevage de La Réunion, qui constitue un service d'utilité agricole de la chambre d'agriculture, une décision de révocation, n'est pas fondé ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été informé des faits qui lui étaient reprochés par courriers des 17 août, 12 septembre et 31 octobre 1995 ; qu'en outre, la décision de suspension prise à son encontre le 6 novembre 1995 comportait l'indication des griefs retenus contre lui et indiquait qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre ; que, dans ces conditions, et à supposer que, comme il le prétend, il n'aurait disposé que de deux jours pour prendre connaissance de son dossier, un tel délai lui permettait, dès lors qu'il était informé des faits qui lui étaient reprochés, de consulter son dossier et de préparer utilement sa défense devant la commission paritaire qui s'est réunie le 1er mars 1996 ; qu'il n'est pas davantage établi que les membres de ladite commission n'auraient pas disposé d'un délai suffisant pour prendre eux-mêmes connaissance du dossier ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les faits reprochés à M. X consistent notamment dans le refus de notifier aux membres du comité de direction de l'établissement départemental d'élevage la décision du président de la chambre d'agriculture de reporter la réunion du 11 août 1995, le refus d'exécuter les instructions dudit président pour une nouvelle convocation des membres du comité de direction, la transmission des états de frais des agents placés sous ses ordres sans les pièces justificatives requises, malgré les directives du président de la chambre d'agriculture, et le refus de l'autorité du même président, M. X prétendant relever du seul président de l'établissement départemental d'élevage ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces produites au dossier, révèlent une insubordination caractérisée et une opposition manifeste de M. X envers l'autorité dont il relève ; que, dans ces conditions, le président de la chambre d'agriculture n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. X, à raison de ces faits, la sanction de la révocation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de révocation de M. X et l'a condamnée à verser à l'intéressé une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ;

Considérant, d'autre part, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à payer à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 9 juillet 1997 sont annulés.

Article 3 : La demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre le 5 mars 1996 par le président de la chambre d'agriculture de la Réunion est rejetée.

Article 4 : Les conclusions de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA RÉUNION tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.

97BX02099/98BX00027 ;7-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: M. HEINIS
Avocat(s) : SOLER-COUTEAUX

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/04/2002

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