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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 avril 2002, 01BX02776

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02776
Numéro NOR : CETATEXT000018075970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-04-30;01bx02776 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SCI DE PROVENCE, dont le siège social est 449 chemin de Guérin à Six-Fours-Les-Plages (83140) ;

La SCI DE PROVENCE demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre de l'île Portal, la somme de 14.654.491,88 F avec intérêts ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14.654.491,88 F, soit 2.234.062,75 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 9.16,45 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 54-01-07-02-03-02 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2002 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les observations de Me Vitale, collaboratrice de la SCP Maudouit Lopasso et associés, avocat de la SCI DE PROVENCE ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en matière de plein contentieux, ainsi que le précise l'article R.421-3 du code de justice administrative, seule la notification d'une décision expresse de rejet fait courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la SCI DE PROVENCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cayenne pour qu'il soit statué sur les conclusions de la SCI DE PROVENCE ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au paiement de frais irrépétibles dans la présente instance ;

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Cayenne en date du 3 décembre 2001 est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI DE PROVENCE devant le tribunal administratif de Cayenne sont renvoyées à ce tribunal pour qu'il y soit statué.

- 2 -

01BX02776


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : SCP MAUDOUIT LOPASSO ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/04/2002

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