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14/05/2002 | FRANCE | N°00BX00370

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2002, 00BX00370


Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1998 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des dr

oits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administrat...

Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1998 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
- le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, s'il n'est pas contesté que M. X... entre dans le champ de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'arrêté d'expulsion attaqué a été pris sur le fondement du b) de l'article 26 de ladite ordonnance, en vertu duquel, par dérogation à l'article 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné par la Cour d'assises de la Gironde à huit ans d'emprisonnement pour viol en réunion ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, est depuis l'âge de dix ans en France et si toute sa famille y réside, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, compte tenu de la gravité des actes commis et du fait qu'il est célibataire sans enfant, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ;
Considérant, enfin, que l'arrêté en litige ne fixe pas le pays de renvoi ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions du 3° de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 29 juillet 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-02 ETRANGERS - EXPULSION


Références :

Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 25, art. 26, art. 27 bis


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX00370
Numéro NOR : CETATEXT000007497900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-14;00bx00370 ?
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