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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2002, 98BX00182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00182
Numéro NOR : CETATEXT000007497773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-14;98bx00182 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mark Peter X..., demeurant ... (Dordogne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
- le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... : "En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable de 1989 à 1993 d'acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement de cinq ans au total ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à la persistance de ce comportement délictueux, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, compte tenu de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ; que la mesure d'expulsion étant ainsi fondée au regard des dispositions précitées de l'article 26 b) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le moyen tiré de la violation de l'article 25 de cette même ordonnance est inopérant ;
Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie familiale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Ordonnance 1945-11-02 art. 26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2002

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