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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 mai 2002, 99BX02395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02395
Numéro NOR : CETATEXT000007499912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-14;99bx02395 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999, présentée par M. Y..., demeurant chez M. X..., lotissement Couarade à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne) ;
Le requérant demande à la cour :
1) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1997 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sollicitée sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 ;
2) d'annuler cette décision ;
3) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
- le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, pour contester la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant de régulariser son séjour en France, M. Y..., ressortissant algérien, soutient qu'il apporte la preuve qu'il résidait en France depuis plus de sept ans, condition posée par la circulaire du 24 juin 1997 ; qu'il ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de cette circulaire qui, dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. Y..., divorcé et sans enfants, fait valoir qu'il est hébergé en France par son oncle, lequel subvient à ses besoins ; que, toutefois, eu égard à la nature des liens familiaux dont se prévaut le requérant, le refus du préfet de régulariser son séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites devant le premier juge que M. Y... a été opéré en 1996 d'un décollement de rétine à l'oeil droit ; que s'il soutient que ses problèmes ophtalmologiques nécessitent toujours un suivi médical, il n'est pas établi que les soins nécessaires ne puissent lui être apportés dans des conditions satisfaisantes en Algérie ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1997 du préfet de la Haute-Garonne ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer au requérant un titre de séjour doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Circulaire 1997-06-24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Merlin-Desmartis
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/05/2002

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