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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2002, 99BX02655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02655
Numéro NOR : CETATEXT000007499921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-28;99bx02655 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... (Haute-Garonne), par la SCP Denjean Etelin, avocat au barreau de Toulouse ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation des arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 décembre 1998 prononçant son expulsion du territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2) à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3) à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler les arrêtés contestés ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2002 :
- le rapport de M. de Malafosse ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion :
En ce qui concerne la légalité externe :
Considérant qu'en se fondant, pour prononcer l'expulsion de M. X..., sur les infractions pénales qu'il avait commises et sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, le préfet des Hautes-Pyrénées a suffisamment motivé sa décision et satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
En ce qui concerne la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... et aux différents aspects de sa situation afin de déterminer si sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ;
Considérant que si M. X... invoque les dispositions du 2° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes desquelles ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'age de dix ans", il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné en Algérie, pays dont il a la nationalité, pendant plusieurs mois en 1976 et qu'il y est resté pendant près de trois ans de 1978 à 1981 ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions ;
Considérant que si M. X... est arrivé en France à l'âge de six ans et si tous ses frères et soeurs, dont plusieurs ont la nationalité française, y sont installés, la mesure d'expulsion n'a pas, eu égard au fait qu'il est célibataire sans charge de famille ainsi qu'à la persistance de son comportement délictueux et à la gravité croissante des faits reprochés qui lui ont valu notamment, en 1994, une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit prescrit à l'administration de délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté fixant le pays de destination :

Considérant que le requérant, qui se borne à invoquer la situation générale en Algérie, n'apporte aucun élément permettant de penser qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie ; que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que l'Etat n'est pas la partie perdante ; que les conclusions de M. X... doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Loi 1979-07-11
Ordonnance 1945-11-02 art. 23, art. 25


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/05/2002

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