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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 mai 2002, 99BX02740

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02740
Numéro NOR : CETATEXT000018075982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-28;99bx02740 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Salih X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de régulariser sa situation administrative et lui a enjoint de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler cette décision préfectorale ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2002 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

Classement CNIJ : 335-01-03-03 C

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, ressortissant turc séjournant en France irrégulièrement depuis 1986, dirigée contre la décision du préfet rejetant sa demande de régularisation fondée sur la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, le tribunal administratif s'est à juste titre fondé sur le motif tiré de ce que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel ouvertes par cette circulaire ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire, de sorte que ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est en France depuis 1986, M. X ne critique pas utilement la motivation du jugement qu'il conteste ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

99BX02740 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: REY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/05/2002

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