Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 30 mai 2002, 98BX00999

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00999
Numéro NOR : CETATEXT000007494319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-30;98bx00999 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe le 3 juin 1998 sous le n° 98BX00999, la requête présentée par Mme Raymonde SPIGARELLI, Mme Mireille X..., M. Christian BONNECAZE, M. Robert BONNECAZE, M. Roger BONNECAZE héritiers de M. Raymond BONNECAZE, élisant domicile ... - Plateau Caillou - Saint-Paul (La Réunion) ;
Mme Raymonde SPIGARELLI, Mme Mireille X..., M. Christian BONNECAZE, M. Robert BONNECAZE et M. Roger BONNECAZE demandent que la Cour annule le jugement du 4 mars 1998 rendu dans les instances n° 97-1343, 97-1344 et 97-1345, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté les demandes présentées par Mmes Y... et X..., représentées par M. Roger BONNECAZE et tendant à l'annulation d'un état de poursuites extérieures en date du 12 mai 1997, d'un commandement de payer en date du 2 décembre 1997 et du titre de perception en date du 16 octobre 1997 visé dans ces actes de poursuites ainsi qu'au sursis à exécution dudit titre et fasse droit à ces demandes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 :
- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ils ont soutenu, les requérants se sont abstenus de rapporter ni devant les premiers juges ni en appel, la preuve de ce qu'ils avaient dûment averti les services de l'Etat du décès de leur père, fonctionnaire des Douanes pensionné ; qu'ils n'ont ainsi produit ni la preuve de la démarche qu'ils prétendent avoir effectuée auprès de la direction des Douanes ni la copie de la déclaration des revenus de l'année 1992 mentionnant le décès ; qu'ainsi, l'administration était en droit, en vertu de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de poursuivre auprès des héritiers, à raison de cette omission, le recouvrement des arrérages de pension qui avaient continué d'être, indûment, versés sur le compte du pensionné décédé ; que les requérants ne sauraient davantage se prévaloir de la faute éventuellement commise par le notaire chargé du règlement de la succession, cette circonstance n'étant pas opposable à l'administration ; qu'ainsi, ils n'établissent nullement que l'administration aurait, par sa propre faute, persisté à verser des arrérages de pension indus et ne sont donc pas fondés à contester le titre de perception litigieux ;
Considérant en second lieu, que la circonstance qu'à la date à laquelle les poursuites aux fins de recouvrement ont été engagées par l'administration à l'encontre des héritiers, le partage successoral avait été prononcé par acte authentique du 26 mai 1994, n'était pas, par elle-même, de nature à ôter aux requérants leur qualité d'héritiers de M. Raymond BONNECAZE ; que le principe des poursuites à leur encontre ne soulevait, ainsi, aucune difficulté sérieuse ; que le tribunal administratif n'a, par suite, pas entaché son jugement d'irrégularité en ne saisissant pas le juge judiciaire d'une question préjudicielle ; qu'enfin, à le supposer même établi, le moyen tiré de ce que les requérants n'auraient pas été avertis des voies et délais de recours contentieux est relatif à la régularité en la forme des actes de poursuites attaqués et ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme Raymonde SPIGARELLI, Mme Mireille X..., M. Christian BONNECAZE, M. Robert BONNECAZE et M. Roger BONNECAZE est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L93


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bonmati
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 30/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.