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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 30 mai 2002, 98BX01077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01077
Numéro NOR : CETATEXT000007496767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-30;98bx01077 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe le 15 juin 1998 sous le n° 98BX01077, la requête présentée par Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN demande que la Cour réforme le jugement du 9 avril 1998 rendu dans les instances n° 97-1197 et 97-1198, par le tribunal administratif de Pau, en ce que ledit jugement a occulté la responsabilité fautive de l'Etat dans les conditions de mise à la retraite de l'intéressée et rejeté ses demandes relatives à la modification de l'assiette sur laquelle sa pension a été liquidée et révise l'assiette de liquidation de ladite pension et ce, à titre de dédommagement de la faute commise par l'administration à son endroit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 :
- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du dossier, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, que Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN qui ne conteste d'ailleurs plus la légalité de cette décision ni, par conséquent, ce point du jugement attaqué, a été remplie de ses droits statutaires, notamment au regard du report de limite d'âge à raison de la charge d'un enfant handicapé, par la décision du 24 juillet 1997 la radiant des cadres de la fonction publique pour atteinte de la limite d'âge ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne pouvait être maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire commencée que dans l'intérêt du service et non plus au titre du report de limite d'âge en tant que parent d'un enfant handicapé à charge ;
Considérant que les bases sur lesquelles est liquidée la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peuvent résulter que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables en la matière ; que Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN n'est donc pas fondée à demander que les bases de liquidation de sa pension soient modifiées à titre de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et dont elle impute la responsabilité aux services de l'Etat ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit recevable et fondée, de contester auprès du service compétent les bases de liquidation de ladite pension, réclamation dont, contrairement à ce qu'elle soutient et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il ne ressort pas du dossier qu'elle l'ait régulièrement formulée soit encore d'engager telle action qu'elle estimera utile aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bonmati
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 30/05/2002

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