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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juin 2002, 98BX01965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01965
Numéro NOR : CETATEXT000007501159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-04;98bx01965 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 sous le n° 98BX01965, présentée pour la MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, dont le siège est ..., la CONGREGATION SOEURS SAINT-JOSEPH, demeurant à Tarascon (Ariège), Mme Aurélie B..., demeurant Maubrex-Montjoie à Saint-Girons (Ariège), Mme Denise A..., demeurant à Courtouse C... (Ariège), M. Paul X..., demeurant ... (Haute-Garonne), Mme Marie-Rose Y..., demeurant ... à Saint-Girons (Ariège), Mme Marcelle E..., demeurant ... à Saint-Girons (Ariège), M. Louis X..., demeurant à Aubry, commune de Laserre (Ariège), M. André X..., demeurant ... à Saint-Girons (Ariège) ; la MUTUELLE D... CHRISTOPHE et autres demandent que la cour :
- annule le jugement en date du 23 juillet1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Ariège soit déclaré responsable de l'accident survenu le 6 décembre 1992 sur le chemin départemental n° 520 et condamné à indemniser les préjudices subis du fait de cet accident ;
- condamne le département de l'Ariège à indemniser ces préjudices et à payer les intérêts à compter de la demande de première instance ;
- condamne le département de l'Ariège à leur payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu les lois n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2002 :
- le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
- les observations de Me Z..., pour la compagnie AGF venant aux droits de la compagnie PFA ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence de la juridiction administrative et la régularité du jugement :
Considérant que les requérants, la MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE et autres, entendent obtenir réparation des dommages qu'ils ont subis du fait de l'accident survenu le 6 décembre 1992 en se fondant sur le défaut d'entretien normal de la voie publique sur laquelle circulait le véhicule accidenté ; qu'ils ne recherchent pas la réparation de dommages causés par le véhicule lui-même ; qu'ainsi, il ne peut être soutenu que le litige serait de ceux que la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ou la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, invoquée par les syndicats intimés, attribue à la juridiction judiciaire ; que la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par les requérants, à l'encontre des personnes publiques qu'ils attaquent, ressortit donc à la juridiction administrative ;
Considérant que le tribunal administratif, après avoir rappelé les circonstances de l'accident et décrit les lieux, a précisé en quoi l'état de ces lieux n'était pas constitutif d'un défaut d'entretien normal ; qu'ainsi, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par les requérants, ont suffisamment motivé leur décision ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès verbal de gendarmerie, que le véhicule qui transportait l'après-midi du 6 décembre 1992 quatre religieuses de l'institut Saint-Joseph de Tarascon sur Ariège et qui était conduit par l'une d'entre elle, alors qu'il circulait sur la route d'accès au plateau de Beille dans le sens de la descente, a quitté la chaussée dans un virage et s'est immobilisé en contrebas de cette route après avoir fait une chute sur une profondeur d'environ 15 mètres et percuté un bouquet d'arbres ; que la conductrice et une passagère sont décédées, les deux autres étant grièvement blessées ; que si le virage était fortement prononcé, la chaussée dont le bitume était apparent, n'était pas enneigée et présentait une largeur suffisante pour le croisement de deux véhicules ; qu'à l'endroit de l'accident, le tracé, même très sinueux, de la route ne présentait pas un danger excédant ceux qu'un conducteur doit s'attendre à rencontrer sur une route de montagne ; que ce tracé n'impliquait pas la pose d'une glissière de sécurité ni l'installation de panneaux de signalisation autres que ceux de limitation de vitesse existants ; que la conductrice connaissait d'ailleurs l'état de la voie pour l'avoir empruntée peu de temps auparavant dans le sens de la montée ; que, dans ces conditions, l'entretien normal de cette voie doit être regardé comme établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à être indemnisés des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident du 6 décembre 1992 ;
Sur les frais non compris dans les dépens :

Considérant qu'aucune des parties, dont la MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE et autres demandent la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne succombe dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à cette demande ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le même fondement par le département de l'Ariège, le syndicat à vocation multiple des communes du Bas Canton des Cabannes et du syndicat d'aménagement et d'exploitation du stade de neige de Beille à l'encontre de la MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE et autres ;
Article 1er : La requête de la MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, de la CONGREGATION SOEURS SAINT-JOSEPH, de Mme Aurélie B..., de Mme Denise A..., de M. Paul X..., de Mme Marie-Rose Y..., de Mme Marcelle E..., de M. Louis X... et de M. André X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Loi 57-1424 1957-12-31
Loi 85-677 1985-07-05


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boulard
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/06/2002

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