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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2002, 98BX01780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01780
Numéro NOR : CETATEXT000007501148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-11;98bx01780 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1998 sous le n° 98BX01780 la requête présentée pour :
- Mme N... AH SOUNE domiciliée Pharmacie Thuong Hime à Saint-Denis (La Réunion) ;
- M. Roland X... domicilié Pharmacie de la Grande Montée à Sainte-Marie (La Réunion) ;
- M. Philippe Y... domicilié Pharmacie des Deux Rives à Sainte-Suzanne (La Réunion) ;
- M. Jean-Pierre Z... domicilié Pharmacie Bocquée à Sainte-Suzanne (La Réunion) ;
- M. Jean-Claude A...
C... domicilié Pharmacie Cassam Chenai à Saint-Denis (La Réunion) ;
- Mme Thérèse D... KIN domiciliée ... à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
- M. Yvon B... domicilié Pharmacie Cattelet à Sainte-Marie (La Réunion) ;
- M. Claude D...
M... domicilié Pharmacie Bellepierre à Saint-Denis (La Réunion) ;
- M. Pierre E... domicilié Pharmacie Duverger à Saint-Denis (La Réunion) ;
- Mme Nicole F... YING D... domiciliée Pharmacie du Grand Canal à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
- Mme Josiane G... domiciliée Pharmacie de l'Horizon à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
- M. Christian H... domicilié Pharmacie Bourbon à Saint-Denis (La Réunion) ;
- M. Olivier H... domicilié Pharmacie du Petit Marché à Saint-Denis (La Réunion) ;
- M. Jean-Charles I... domicilié Pharmacie de l'Océan Indien à Sainte-Suzanne (La Réunion) ;
- M. Pierre I... domicilié Pharmacie Vauban à R... Denis (La Réunion) ;
- Mme Renée J... domiciliée Pharmacie S... Clotilde à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
- M. O... LECHAT domicilié Pharmacie Lechat à S... Marie (La Réunion) ;
- M. Dominique K... domicilié Pharmacie Lesseguince à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
- M. Emmanuel L... domicilié Pharmacie Dom à S... Clotilde (La Réunion) ;
- Mme Françoise L... domicilié Pharmacie Monthyon à Saint-Denis (La Réunion) ;
- M. Max L... domicilié Pharmacie de Paris à R... Denis (La Réunion) ;
- M. Jean-Yves M...
U... FONT domicilié Pharmacie Lung à Sainte-Marie (La Réunion) ;
- M. Claude P... domicilié Pharmacie de la Trinité à Saint-Denis (La Réunion) ;
- M. Alfred Q... domicilié Pharmacie Massiau à Saint-Denis (La Réunion) ;
- Mme Brigitte T... domiciliée Pharmacie Leconte de Lisle à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
- Mme Marie-Marthe L... domiciliée Pharmacie des Isles à
Saint-Denis (La Réunion) ;
Mme AH SOUNE et autres demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1997 portant organisation des services de garde et d'urgence des pharmacies de La Réunion ;
- d'annuler ledit arrêté ;
- de condamner l'Etat à leur verser 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les frais de timbre de 100 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 588-1 du code de la santé publique : "Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines.( ...) L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté préfectoral règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ( ...)" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le préfet est intervenu à la demande de cinq pharmaciens titulaires d'une licence d'officine qui lui ont notifié leur désaccord avec l'organisation des services de garde et d'urgence tel qu'il était organisé par le syndicat des pharmaciens de La Réunion ; que le préfet était dès lors compétent en vertu des dispositions précitées pour régler par arrêté lesdits services ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les organisations représentatives de la profession dans le département et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ont émis, conformément aux dispositions précitées, un avis avant l'intervention de l'arrêté litigieux ;
Considérant, enfin, que l'arrêté préfectoral litigieux prévoit que le service de garde de fin de semaine s'appliquera du samedi à 19 heures 30 au lundi matin à 8 heures ; que cet arrêté est conforme aux dispositions précitées qui prévoient l'organisation de ce service en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée, le samedi étant un jour d'ouverture généralement pratiqué dans l'île ; que, par suite, la circonstance que compte tenu du système de garde mis en place antérieurement, des pharmacies fermaient à 12 ou 13 heures ce jour là, est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les mesures adoptées par le préfet n'ont pas pour effet de créer un risque de fermeture de toutes les officines le samedi après-midi dans la mesure où elles prévoient que la pharmacie qui est désignée pour assurer le service de garde à partir de 19 heures 30 le samedi est responsable de la continuité du service tout au long de la journée considérée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur requête ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme AH SOUNE et autres est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de la santé publique L588-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/06/2002

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