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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 01BX01985 et 94BX01297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01985;94BX01297
Numéro NOR : CETATEXT000007502085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-20;01bx01985 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la demande enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... le Lez (Hérault) par le cabinet d'avocats Valette-Berthelsen en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 881805 en date du 25 mai 1994 du tribunal administratif de Montpellier et de l'arrêt n° 94BX01297 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juillet 1996 ;
Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 881805 du 25 mai 1994 et de l'arrêt n° 94BX01297 rendu le 25 juillet 1996 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2001, présenté pour M. X... par le cabinet Valette-Berthelsen tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues de lui verser la somme de 35.674,28 F (5.438,51 euros) arrêtée au 31 août 2001 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1.000 F (152,45 euros) par jour de retard et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 10.000 F (1.524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement en date du 25 mai 1994, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues à verser à M. X... la somme de 24.186,77 F (3.687,25 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 1988, une somme de 5.333,34 F (813,06 euros) au titre des dépens et une somme de 5.000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ; que par un arrêt rendu le 25 juillet 1996, la cour administrative d'appel a porté la condamnation de la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues à 29.606 F (4.513,41 euros) la somme de 24.186,77 F (3.687,25 euros) et a aussi condamné ladite commune à verser à M. X... la somme de 5.000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ; que la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues a versé le 25 avril 1998 à M. X... la somme de 45.266,59 F (6.900,85 euros) correspondant au principal de 24.186,77 F (3.687,25 euros) et 16.079,82 F (2.451,35 euros) d'intérêts au taux légal ; que le maire de cette commune a également mandaté le 30 avril 2002 la somme de 826,16 euros au titre du capital, 813,06 euros au titre des dépens et 762,24 euros au titre des frais irrépétibles ; qu'ainsi la commune de Saint Vincent de Barbeyragues n'a pas totalement exécuté le jugement et l'arrêt précités ;
Sur les injonctions tendant à ce que la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues procède au paiement des sommes fixées par le jugement susvisé du 25 mai 1994 et par l'arrêt susvisé du 25 juillet 1996 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ;

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 911-9 du code précité : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites sont applicables. Article 1er : ... II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office." ; que dès lors que les dispositions précitées permettent à M. X... d'obtenir le mandatement d'office des sommes fixées par les deux décisions juridictionnelles susvisées rendues par le tribunal administratif de Montpellier et par la cour administrative d'appel de Bordeaux, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que soit ordonné le paiement présentées par M. X... ;
Sur les injonctions tendant à ce que la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues soit condamnée à payer les intérêts moratoires dus :
Considérant, en premier lieu, que M. X... demande à ce que la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues soit condamnée à lui verser en exécution du jugement susvisé du 25 mars 1994, la somme de 6.288,51 F (958,68 euros) au titre des intérêts moratoires encore dus sur le principal d'un montant de 24.186,77 F (3.687,25 euros) pour la période du 27 septembre 1995 au 25 avril 1998 et la somme de 837,87 F (127,73 euros) d'intérêts sur les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que ces sommes n'ont jamais été versées ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre à ladite commune à verser ces sommes non contestées d'un montant total de 7.126,38 F (1.086,41 euros) à M. X... dans le délai de deux mois à compter de la présente décision ;

Considérant, en second lieu, que ni le jugement précité qui condamne la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues à payer 5.333,34 F (813,06 euros) au titre des dépens, ni l'arrêt précité en date du 25 juillet 1996 qui augmente de 5.419,23 F (826,16 euros) la condamnation prononcée par le tribunal administratif, ne décident que ces sommes porteront intérêts au taux légal ; qu'en conséquence, ce jugement et cet arrêt prononçant lesdites condamnation ne font courir les intérêts au taux légal qu'à compter du jour de leur prononcé jusqu'à leur exécution, puis, au taux majoré faute d'exécution dans les deux mois de leur notification ; qu'il est constant que ces deux décisions juridictionnelles n'ont fait l'objet d'une exécution en tant qu'elles prononcent ces condamnations que le 30 avril 2002 ; que, par suite, comme le demande M. X..., il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues de lui verser, d'une part, les intérêts au taux légal du 25 mai 1994 au 25 juillet 1995 et au taux majoré à compter du 26 juillet 1994 au 31 août 2001 pour la somme de 5.333,34 F (813,06 euros) et, d'autre part, les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 1996 au 25 septembre 1996 et au taux majoré du 26 septembre 1996 au 31 août 2001 pour la somme de 5.419,23 F (826,16 euros) ; que ladite commune devra procéder au versement de ces intérêts dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Sur les astreintes :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir les injonctions prononcées par le présent arrêt d'astreintes ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues à payer à M. X... la somme de 1.200 euros ;
Article 1er : Il est enjoint à la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt de verser à M. X... la somme de 7.126,38 F (1.086,41 euros), la somme représentative des intérêts au taux légal de la somme de 5.333,34 F (813,06 euros) pour la période du 25 mai 1994 au 25 juillet 1994 et au taux majoré du 26 juillet 1994 au 31 août 2001 et la somme représentative des intérêts au taux légal de la somme de 5.419,23 F (826,16 euros) pour la période du 25 juillet 1996 au 31 août 2001, le taux légal étant majoré à compter du 26 septembre 1996 ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La commune de Saint Vincent de Barbeyrargues est condamnée à verser à M. X... la somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L911-4, L911-9, L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/06/2002

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