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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 98BX01738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01738
Numéro NOR : CETATEXT000007501143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-20;98bx01738 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) par Me X... ;
M. Y... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de métiers de Lot-et- Garonne procède à son reclassement, reconstitue sa carrière et soit condamnée à réparer son préjudice moral ;
2° d'enjoindre à la chambre de métiers de Lot-et- Garonne de prononcer la rupture de son contrat de travail, de condamner celle-ci à lui verser l'indemnité de licenciement, de lui enjoindre aussi de reconstituer sa carrière et de la condamner à lui verser la somme de 80.000 F (12.195,92 euros) au titre de dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1971;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de M. Z..., représentant la chambre de métiers de Lot-et-Garonne ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la chambre de métiers de Lot-et-Garonne a transféré à compter de l'année 1997 une partie des enseignements qu'elle assurait dans le domaine du bâtiment à un centre de formation d'apprentis ; que, M. Y..., formateur en menuiserie, n'a pas accepté de dispenser son enseignement auprès de ce centre de formation ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions de reclassement, M. Y... s'est vu confier un enseignement auprès de pré-apprentis dispensé au sein de la chambre de métiers de Lot-et Garonne ; que ce reclassement a été confirmé par une décision de l'assemblée générale de cette chambre en date du 5 décembre 1997 ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant que M. Y..., demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'enjoindre à la chambre de métiers de Lot-et-Garonne, d'une part, de prononcer la rupture de son "contrat de travail" au motif que celle-ci n'aurait pas procédé à son reclassement en application des dispositions des articles 38 et 39 du statut du personnel administratif des chambres des métiers et, d'autre part, reconstitué sa carrière ; qu'il n'appartient au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration que pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ; que, les conclusions précitées présentées par M. Y... ne visent à assurer l'exécution d'aucune décision juridictionnelle ; que, par suite, elles ne sauraient être accueillies ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant, d'une part, que comme il a été dit ci-dessus, M. Y... n'a jamais été licencié par la chambre de métiers de Lot-et-Garonne mais a fait l'objet d'un reclassement qu'il n'a pas refusé ; que dès lors, ses conclusions tendant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser une indemnité de licenciement ne sauraient être, en tout état de cause, accueillies ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, même si la charge de travail de M. Y... a diminué à compter du mois septembre 1997, il a été employé régulièrement par la chambre de métiers de Lot-et-Garonne pour des enseignements et des taches relevant de sa compétence ; que la chambre de métiers en le reclassant à ce poste d'enseignant auprès d'un public de pré-apprentis n'a pas commis une faute de nature à avoir causé à M. Y... un préjudice moral ; que, par suite, ses conclusions indemnitaires ne sont pas fondées ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code du justice administrative et condamner M. Y... à verser à la chambre des métiers de Lot-et-Garonne la somme de 800 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à verser la somme de 800 euros à la chambre de métiers de Lot-et-Garonne en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/06/2002

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