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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 juin 2002, 99BX00964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00964
Numéro NOR : CETATEXT000007499603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-20;99bx00964 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - ETABLISSEMENTS PRIVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin 1999 et 3 août 2000, par lesquels Mme X..., demeurant 140, cité les Floralies, Tour 1, à Cayenne (Guyane), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a retiré l'agrément qui lui avait été délivré pour exercer les fonctions d'institutrice, ensemble la décision du 27 juin 1996 par laquelle l'inspecteur d'académie a mis fin à ses fonctions ;
- annule les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 10 mars 1964 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- les observations de Me Morin, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'à la suite de plusieurs inspections défavorables, le ministre de l'éducation nationale, par une décision en date du 17 juin 1996, a retiré l'agrément accordé à Mme X... pour exercer les fonctions d'institutrice de l'enseignement privé ; qu'en conséquence, l'inspecteur d'académie de la Guyane a, le 27 juin 1996, mis fin aux fonctions de Mme X... ;
Considérant en premier lieu que, dès le 23 janvier 1996, l'inspecteur d'académie de la Guyane a avisé Y... MALO qu'il envisageait de procéder au retrait de son agrément ; que si Mme X... soutient qu'elle n'a pas eu connaissance du rapport de la deuxième inspection en date du 12 avril 1996, il résulte des pièces du dossier que le 29 avril 1996, elle a pris connaissance de ce rapport, sur lequel elle a apposé sa signature ; que la commission consultative mixte départementale appelée à statuer sur son cas s'étant réunie le 24 mai 1996, Mme X... doit être regardée comme ayant disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que si elle soutient que l'inspecteur d'académie aurait décliné une demande d'audience, la lettre par laquelle elle sollicitait cette audience ne portait pas sur la question du retrait de son agrément ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle a été prononcé le retrait de son agrément ;
Considérant en second lieu que les différents rapports d'inspection convergent pour reconnaître l'insuffisance professionnelle manifeste de Mme X... ; que si Mme X... soutient qu'elle exerçait ses fonctions à la satisfaction générale des parents et de la direction de l'établissement, elle ne l'établit pas ; qu'en tout état de cause, le moyen soulevé par Mme X... et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'administration repose sur une cause juridique distincte de celle invoquée devant le tribunal administratif de Cayenne ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/06/2002

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