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25/06/2002 | FRANCE | N°97BX02355

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 97BX02355


Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul ;
Vu, enregistré le 8 janvier 2002 le certificat administratif produit par la commune de Saint Paul attestant qu'une somme de 29 723,93 F sera versée à M. X... au titre d'une indemnité pour la période allant du 18 juillet 1996 au 31 décembre 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;r> Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
- le r...

Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul ;
Vu, enregistré le 8 janvier 2002 le certificat administratif produit par la commune de Saint Paul attestant qu'une somme de 29 723,93 F sera versée à M. X... au titre d'une indemnité pour la période allant du 18 juillet 1996 au 31 décembre 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêt susvisé du 30 octobre 2001, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Paul si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, versé à M. X... l'indemnité relative à la perte de revenus qu'il a subie ;
Considérant qu'il résulte du certificat administratif communiqué à la cour dans le délai de deux mois précité que la commune de Saint Paul a versé à M. X... une indemnité de 29 723,93 F soit 4 531,38 euros ; que M. X... n'a émis aucune observation sur ce règlement ; qu'il suit de là que la commune doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt susvisé ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint Paul par l'arrêt du 30 octobre 2001.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/06/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97BX02355
Numéro NOR : CETATEXT000007502604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-25;97bx02355 ?
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