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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX01781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01781
Numéro NOR : CETATEXT000007501150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-06-25;99bx01781 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99BX01781 la requête présentée pour Mme Marie-Christine X... demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 mars 1994 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de licence pour la création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire et la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté son recours hiérarchique ;
- d'annuler lesdites décisions ;
- de dire la licence accordée ;
- de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral refusant à Mme X... l'autorisation à titre dérogatoire de créer une pharmacie au sein d'un centre commercial dans le quartier de Foncastel à Mérignac, ce quartier, dont la délimitation effectuée par la requérante a été retenue par le tribunal administratif et n'est pas contestée en appel par l'Etat, comptait environ 2 500 habitants ; qu'il était en pleine croissance ; qu'il est constant qu'il se trouve enclavé par la présence au Nord d'un stade, à l'Est d'un cimetière et à l'Ouest d'un parc et d'une voie ferrée ; que l'emplacement retenu pour l'implantation de cette officine est située à 700 mètres des deux pharmacies les plus proches ; que, dans ces conditions, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant que le présent arrêt n'implique pas, en tout état de cause, que le préfet délivre l'autorisation sollicitée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1000 euros en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juin 1999 et l'arrêté du préfet de la Gironde du 11 mars 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/06/2002

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