Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 98BX01908, 00BX02162 et 01BX01354

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01908;00BX02162;01BX01354
Numéro NOR : CETATEXT000007501199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-04;98bx01908 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - CHAMP D'APPLICATION - EXTENSION.


Texte :

Vu 1°), la requête et le mémoire enregistrés sous le n° 98BX01908 les 2 novembre et 22 décembre 1998 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE WATTIGNIES 01 par Me Létang ;
La SOCIETE WATTIGNIES 01 demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 1998 prononçant à la demande du préfet des Hautes-Pyrénées, le sursis à exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 11 septembre 1998 par le maire de la commune d'Ibos ;
2° de rejeter la demande de sursis à exécution du préfet des Hautes-Pyrénées présentée devant le tribunal administratif de Pau et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F (2.286,74 euros) au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°) la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 sous le numéro 00BX02162, présentée pour la SOCIETE WATTIGNIES 01 par Me Létang ;
La SOCIETE WATTIGNIES 01 demande à la cour :
1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 20 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a prononcé le sursis à exécution du permis de construire délivré le 11 septembre 1998 par le maire de la commune d'Ibos et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F (2.286,74 euros) au titre des frais irrépétibles ;
Vu 3°) la requête, enregistrée le 28 mai 2001 sous le n° 01BX01354 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE WATTIGNIES 01 par Me Létang ;
La SOCIETE WATTIGNIES 01 demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 11 septembre 1998 par laquelle le maire de la commune d'Ibos a délivré un permis de construire à la SOCIETE WATTIGNIES 01 ;
2° de rejeter le déféré du préfet des Hautes- Pyrénées présenté devant le tribunal administratif de Pau et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25.000 F (3.811,23 euros) au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2002 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de M. X... pour le préfet des Hautes-Pyrénées ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par la SOCIETE WATTIGNIES 01 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrées sous les n° 98BX01908, 00BX02162 et 01BX01354 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que, par une décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat en date du 5 février 1990, la société civile immobilière AN 2000 a été autorisée à créer un magasin de bricolage- jardinage d'une surface de vente couverte de 4.000 mètres carrés et de 1.000 mètres carrés de surface de vente extérieure ; que le maire de la commune d'Ibos a, le 19 novembre 1991, accordé pour la réalisation de ce magasin un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif le 23 juillet 1993 ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WATTIGNIES 01 a bénéficié le 11 septembre 1998 d'un permis de construire pour la couverture de la surface de vente extérieure ; qu' à la demande du préfet des Hautes-Pyrénées, ce permis de construire a fait l'objet, d'une part, d'un sursis à exécution par ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 1998 et, d'autre part, d'une annulation par jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 avril 2001 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat :
"A - I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; ( ...) ( ...). Une nouvelle demande est nécessaire lorsque, le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente ( ...). L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail n'est ni cessible, ni transmissible. ;
Considérant que la seule couverture de la surface de vente extérieure précitée ne peut être regardée comme étant une modification substantielle de l'autorisation d'urbanisme commercial susmentionnée du 5 février 1990 au sens des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; qu'ainsi, aucune nouvelle autorisation d'urbanisme commercial n'était nécessaire pour l'exploitation de cette surface de vente ; que, par suite, le permis de construire litigieux n'était pas irrégulier pour avoir été délivré sans une telle autorisation préalable de la commission départementale d'équipement commercial ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce moyen pour annuler le permis de construire en date du 11 septembre 1998 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le préfet des Hautes-Pyrénées ;
Considérant, en premier lieu, que la couverture d'une surface de vente extérieure ne saurait être regardée comme étant la transformation d'un immeuble existant au sens des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article 23-2 du décret du 29 mars 1993 modifié : "Lorsqu'une demande, de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté. "Le délai d'ouverture au public prévu au premier alinéa court à compter de la date de publication du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 pour les autorisations qui ont été notifiées avant cette date. Le délai d'ouverture au public prévu au cinquième alinéa court à compter de la date de publication du même décret du 26 novembre 1996 pour les permis de construire devenus définitifs avant cette date ;
Considérant que deux permis de construire ont été délivrés le 19 novembre 1991 et le 23 juillet 1993 pour la réalisation du projet autorisé par la décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat en date du 5 février 1990 ; qu'il n'est pas contesté que ces deux permis de construire étaient devenus définitifs avant la date de publication du décret précité du 26 novembre 1996 ; que, par suite, et en admettant même que la surface de vente extérieure n'ait pas fait l'objet d'une exploitation commerciale, l'autorisation ministérielle précitée dont le délai de validité de trois ans n'a commencé à courir qu'à la date de publication du décret précité du 26 novembre 1996 n'était pas périmée le 11 septembre 1998, date d'édiction du permis de construire litigieux ;
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme : ( ...) Lorsqu'il s'agit de constructions à usage commercial assujetties à l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial en vertu de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de l'autorisation précitée lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet ; que comme il a été dit ci-dessus, la couverture de la surface de vente extérieure n'imposait pas une nouvelle demande d'autorisation sur le fondement de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, l'autorisation du ministre chargé du commerce et de l'artisanat en date du 5 février 1990 étant suffisante et non périmée ; que, par suite, le dossier de demande du permis de construire déposé par la SOCIETE WATTIGNIES 01 n'avait pas à être complété par la copie de la lettre adressée au préfet pour solliciter une nouvelle autorisation d'urbanisme commercial qui n'était pas nécessaire ; que, par ailleurs, le maire de la commune d'Ibos n'avait pas dans le cadre de l'instruction de la demande du permis de construire litigieux à apprécier la régularité d'éventuels cession ou transfert de cette autorisation à la SOCIETE WATTIGNIES 01 pour exiger la preuve d'une nouvelle demande autorisation d'urbanisme commercial auprès du préfet ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société WATTIGNIES 01 est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance et le jugement attaqués, le président du tribunal administratif de Pau et ce tribunal ont respectivement prononcé le sursis à exécution et l'annulation du permis de construire délivré à cette société le 11 septembre 1998 par le maire d'Ibos ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il n' y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE WATTIGNIES 01 la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 1998 et le jugement du tribunal administratif de Pau en date 3 avril 2001 sont annulés.
Article 2 : Les demandes du préfet des Hautes-Pyrénées devant le tribunal administratif de Pau sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE WATTIGNIES 01 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 1993-03-29 art. 23-2
Décret 96-1018 1996-11-26
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larooumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.