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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 2002, 99BX00524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00524
Numéro NOR : CETATEXT000007501316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-04;99bx00524 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 avril 1999 par lesquels M. X..., demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 13 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 mai 1995, du 16 juin 1995 et du 13 novembre 1995 par lesquelles le maire de Varilhes a respectivement délivré à M. et Mme Y... un permis de démolir, un permis de construire et un permis de construire modificatif ;
- annule les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2002 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées :
Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pu avoir communication des décisions attaquées avant l'expiration des délais de recours, il ne l'établit pas en se bornant à évoquer l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'obtenir en temps utile l'intégralité du dossier administratif des demandes d'autorisation d'urbanisme ; qu'en l'absence d'obligation de lui notifier les décisions litigieuses, M. X... n'est pas non plus fondé à soutenir que l'impossibilité de produire les décisions litigieuses trouverait son origine dans l'ignorance dans laquelle il aurait été tenu de l'intervention de ces décisions ;
Sur les conclusions tendant au règlement de litiges de voisinage :
Considérant que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers ; que par suite il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges s'élevant entre particuliers et relatifs à l'étendue de leurs droits civils ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à M. Y... la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/07/2002

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