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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 juillet 2002, 00BX01830

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01830
Numéro NOR : CETATEXT000007502156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-08;00bx01830 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 7 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ;

Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 29 décembre 1998 rejetant la demande d'asile territorial présentée par M. Rashed X et lui a enjoint de délivrer à ce dernier un titre de séjour ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 335-05-01-01 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2002 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;

Considérant qu'il ressort des documents produits par M. X, ressortissant du Bangladesh, arrivé en France en mai 1997, qui contiennent des indications précises, circonstanciées et concordantes, que l'intéressé, militant particulièrement actif du Bangladesh National Party depuis 1993, a été directement impliqué dans des luttes violentes avec le principal parti politique adverse, l'Awami League, que sa vie a été menacée, qu'il a fait l'objet d'un avis de recherche publié en avril 1997 dans les journaux puis, le 5 décembre 1997, d'une condamnation judiciaire par contumace à une peine de sept ans de prison ; que ces éléments sont de nature à établir que la vie ou en tout cas la liberté de M. X sont menacées dans son pays ; que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ne démontre pas l'absence d'authenticité des documents produits ; que la circonstance que l'auteur de la traduction en français des documents rédigés en bengali ne soit pas identifié et ne soit pas un traducteur assermenté n'est pas, par elle-même, de nature à ôter toute valeur probante à ces documents dès lors que la fidélité de la traduction au texte original n'est pas contestée ; que, dans ces conditions, le refus opposé le 29 décembre 1998 à la demande d'asile territorial de M. X doit être regardé comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 29 décembre 1998 rejetant la demande d'asile territorial présentée par M. X ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR est rejetée.

00BX01830 ; 2 -

Références :

Loi 1952-07-25 art. 13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: REY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/07/2002

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