Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 2002, 99BX01373

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01373
Numéro NOR : CETATEXT000007502210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-08;99bx01373 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999, présentée par M. Francis X..., demeurant à Danzay, Saint-Georges-de-Noisné (Deux-Sèvres), dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 mars 1999 ;
La commune demande à la cour :
1) de rejeter la requête comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, mal fondée ;
2) de condamner M. X... à lui verser la somme de 25 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2002 :
- le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
- les observations de Maître Gagnere, substituant Maître Doucelin, avocat de la commune de Saint-Georges de Noisné ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas entendu demander devant le tribunal administratif de Poitiers l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Noisné en date des 12 mars 1993 et 28 mars 1994 décidant respectivement d'attribuer une subvention de 64 000 F à l'école privée de la commune et d'inscrire cette subvention au budget primitif de cette commune pour l'année 1994, mais seulement, ainsi qu'il le réaffirme devant le juge d'appel, poser à la juridiction une série de Aquestions visant à s'assurer que les fonds publics ne servaient qu'au fonctionnement de l'école privée bénéficiant de la subvention communale ; qu'ainsi le tribunal administratif s'est mépris sur la portée des conclusions de la demande dont il était saisi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Georges-de-Noisné est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a regardé comme recevable la demande présentée par M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement ;
Sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Georges-de-Noisné la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... et les conclusions de la commune de Saint-Georges-de-Noisné tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Merlin-Desmartis
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.