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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 juillet 2002, 99BX02723

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02723
Numéro NOR : CETATEXT000018075996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-08;99bx02723 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1999, présentée par Mme Simone X demeurant à ... ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à ce que sa retraite soit majorée d'une rente viagère d'invalidité ;

- de faire droit à sa demande ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2002 :

Classement CNIJ : 48-02-02-04-02 C

- le rapport de Mlle Roca ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la caisse des dépôts et consignations :

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé : « L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit..., peut être mis à la retraite par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office... et a droit à la pension rémunérant les services... » ;que l'article 31 du même texte précise : « Les agents... qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévue à l'article précédent » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'attribution d'une rente viagère d'invalidité avec une pension de retraite est subordonnée à la condition que les blessures ou infirmités mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer son activité soient exclusivement imputables au service ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport du docteur Wicker et de l'avis émis par la commission de réforme de la Charente le 18 décembre 1985, qu'antérieurement à l'accident de service dont elle a été victime le 9 juin 1982 Mme X, agent hospitalier, était atteinte d'un état dépressif névrotique évoluant depuis plusieurs années, sans rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et justifiant un taux d'invalidité évalué à 54 % ; que l'accident précité n'a fait que contribuer à l'aggravation de cet état dans une proportion de 8 % ; qu'ainsi l'infirmité liée audit état, qui a motivé sa mise à la retraite à compter du 13 janvier 1986, ne peut être regardée comme exclusivement imputable aux conditions de service ; que Mme X ne peut, dès lors, prétendre à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec sa pension de retraite ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à cette fin ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

99BX02723 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marlène ROCA
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : CHATEAU

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/07/2002

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