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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2002, 00BX02473

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02473
Numéro NOR : CETATEXT000007502716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-23;00bx02473 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X Mokhtar Ben Mohamed, ... ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement, en date du 29 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant le versement d'une pension militaire de retraite ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 48-02-03-02-01 C

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :

- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 12 mai 1956, M. X, de nationalité marocaine, n'avait accompli que 9 ans et 24 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne comptait donc pas la durée minimale de 15 années de services à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement, en date du 29 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;

Considérant que si M. X entend également demander l'annulation de la décision par laquelle lui aurait été refusé le paiement de sa prime de rengagement, ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont par suite irrecevables ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. X Mokhtar Ben Mohamed est rejetée.

00BX02473 ;2-

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4
Loi 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 23/07/2002

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