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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juillet 2002, 01BX01037

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01037
Numéro NOR : CETATEXT000007501654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-23;01bx01037 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01037 la requête présentée pour M. Philippe X... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique catégorie commerce - 2ème souscatégorie de 11 à 30 salariés lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 ;
- d'annuler ladite élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a produit le 18 septembre 2000 devant la commission d'établissement des listes électorales les justificatifs établissant que le nombre de ses salariés était passé de 9 à 12 ; que si M. X... soutient que M. Y... n'emploierait que 9 salariés, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à en apporter la preuve ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, l'inscription de M. Y... dans la 2ème sous catégorie commerce, qui regroupe les employeurs ayant de 11 à 30 salariés, pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique qui se sont déroulées le 20 novembre 2000, n'a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ni en vicier les résultats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/07/2002

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