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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juillet 2002, 01BX01038

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01038
Numéro NOR : CETATEXT000007501656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-23;01bx01038 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01038 la requête présentée pour M. Joseph X... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM) dans la première sous-catégorie services de 0 à 20 salariés ;
- d'annuler lesdites élections ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 en vue d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique dans la première sous-catégorie services, M. X... soutient que, contrairement aux dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les bulletins de vote par correspondance auraient été introduits par "petits paquets" dans l'urne, que des enveloppes ouvertes contenant des cartes d'électeurs auraient été éparpillées sur une table du bureau de vote, et qu'enfin, un électeur décédé aurait voté, il n'apporte aucun élément de nature à établir, d'une part, la réalité de ces allégations, et, d'autre part, leur éventuelle incidence sur les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à la vérification sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de France a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 91-739 1991-07-18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/07/2002

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