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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 99BX00544

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00544
Numéro NOR : CETATEXT000007502895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-23;99bx00544 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1999, par lesquels M. X..., demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés par le maire de Castelculier à Mme Y... ;
- ordonne le sursis à l'exécution du certificat d'urbanisme attaqué ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la qualité d'administré de la commune de Castelculier n'est pas de nature à conférer à M. X... un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le certificat d'urbanisme et le permis de construire délivrés par le maire de Castelculier à Mme Y... ; qu'eu égard à la distance de 3 kilomètres séparant le domicile du requérant des terrains visés par le certificat d'urbanisme et le permis de construire litigieux, M. X... ne peut non plus se prévaloir de sa qualité de voisin ; que les pièces du dossier soumis au tribunal révélant la distance séparant le domicile de M. X... des parcelles de Mme Y..., le tribunal administratif a pu, après information des parties, et sans recourir à une mesure d'instruction particulière, qui aurait été irrégulière, régulièrement soulever d'office l'irrecevabilité de la demande de M. X... tirée du défaut d'intérêt pour agir ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de sa demande, le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'irrégularité et de partialité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/07/2002

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