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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 septembre 2002, 01BX00711

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00711
Numéro NOR : CETATEXT000018076001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-09-10;01bx00711 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001 sous le n° 01BX00711 la requête présentée pour M. Dominique X demeurant ... ;

M. X demande à la cour d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à procéder à l'enlèvement du navire « Le Gueux » échoué sur l'île des Petits Saints à Saint Barthélémy et à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours sous peine d'astreinte ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2002 :

Classement CNIJ : 24-01-03-01-03 C

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis l'infraction, ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel, que, d'une part, M. X n'est pas le propriétaire du navire « Le Gueux » échoué lors du passage du cyclone Luis, le 5 septembre 1995, sur l'îlet des Petits Saints à Saint Barthélémy et que, d'autre part, il n'avait pas la garde du navire au moment où se sont produits les faits litigieux ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à enlever ce navire et à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ;

D É C I D E :

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 novembre 2000 est annulé.

Article 2 : M. X est relaxé des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement du procès-verbal du 9 septembre 1996.

01BX00711 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : SCP KERJEAN-ADELAIDE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/09/2002

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