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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 10 septembre 2002, 02BX00561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00561
Numéro NOR : CETATEXT000007502923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-09-10;02bx00561 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mars 2002 sous le n° 02BX00561 au greffe de la cour présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Poitiers la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 novembre 1999, et rejetant sa requête dirigée contre l'ordonnance du 31 mai 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire de retraite ; que le tribunal administratif n'a aucune compétence pour connaître d'une telle demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 10/09/2002

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