Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX01982

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01982
Numéro NOR : CETATEXT000007502217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-08;00bx01982 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 à laquelle Mme Luisa X... a été assujettie ;
2°) de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2002 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendait à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 ; que, par le jugement contesté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, le tribunal a prononcé la décharge de la redevance échue au 1er août 1998 ; que Mme X... doit être regardée comme demandant par voie de conclusions incidentes la décharge de la redevance échue pour l'année 1999 ;
Sur le recours du ministre :
Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa version applicable pour l'année 1997, étaient exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie les personnes âgées de soixante-quatre ans qui justifiaient bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, qui n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et qui vivaient seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis dudit code ou, encore, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du même code ; qu'à compter du 1er janvier 1998, les personnes visées au a) de l'article 11 précité doivent, pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du même code ; que, toutefois, à compter du 1er janvier 1998, il a été ajouté au décret du 30 mars 1992 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé : "L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie visée au a) de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :1° bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; 2° ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts" ; qu'enfin l'article 27 de la loi de finances pour 1998 du 31 décembre 1997 précise que : "II. l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : ...2° le I devient I bis." ;

Considérant que les dispositions de l'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 modifié ne peuvent pas s'appliquer à des personnes qui ne remplissaient pas, au titre de la redevance échue au cours de l'année 1997, les conditions d'exonération visées au a) de l'article 11 de ce décret dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1997 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a pas bénéficié de l'exonération de la redevance échue le 1er août 1997 à laquelle elle a été assujettie, et n'était pas en droit de l'obtenir, alors même qu'elle n'était pas imposable au titre des revenus perçus en 1997 dès lors que ses revenus pour l'année 1996, d'un montant de 60 230 F, excédaient le plafond prévu à l'article 1471-1 du code général des impôts pour une part et demie ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article 11 bis pour accorder à Mme X... la décharge de la redevance venant à échéance le 1er août 1998 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il est constant que, si Mme X... était âgée de plus de 65 ans au 1er janvier 1998, elle n'a pas justifié être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L.815-2 à L.815-22 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, et alors même que le montant de son revenu imposable de l'année 1997 était inférieur à la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, elle ne réunit pas les conditions fixées par l'article 11a) du décret susvisé pour pouvoir prétendre, sur le fondement de cet article, à l'exonération de la redevance en litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander que soit remise à la charge de Mme X... la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er août 1998 ;
Sur les conclusions incidentes :
Considérant que Mme X... demande à la cour de lui accorder l'exonération de la redevance échue pour l'année 1999 ; que ces conclusions, nouvelles en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 mars 2000 est annulé.
Article 2 : La redevance pour droit d'usage des appareils récepteur rs de télévision échue le 1er août 1998 est remise à la charge de Mme Luisa X....
Article 3 : Les conclusions incidentes de Mme Luisa X... sont rejetées.

Références :

CGI 1417, 6, 196, 196 A bis, 11, 11 bis, 1471-1, 11a
Code de la sécurité sociale L815-2 à L815-22
Décret 92-304 1992-03-30 art. 11, art. 11 bis
Décret 93-1314 1993-12-20
Décret 96-1220 1996-12-30
Loi 1997-12-31 art. 27 Finances pour 1998


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: Mme Boulard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 08/10/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.