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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 00BX00652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00652
Numéro NOR : CETATEXT000007501213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-15;00bx00652 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES.


Texte :

Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2000 sous le n° 00BX00652 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;
Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... à payer à l'administration la somme de 18 363,04 F en remboursement des frais avancés pour la réparation du feu routier de passage à niveau n° 16 de la ligne Castres-Bédarieux qu'il a endommagé avec son véhicule le 4 août 1997 assortie des intérêts de droit à compter de la date du déféré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 floréal an X et la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 97-135 portant création de l'établissement public ARéseau ferré de France ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et au statut de Réseau ferré de France ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- les observations de M. Y..., cadre de la S.N.C.F. ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :
"Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif. La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception. La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à l'audience. Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en appel, d'une part, que le procès verbal dressé le 14 septembre 1998 à l'encontre de M. X... pour avoir endommagé, le 4 août 1998, un feu routier au passage à niveau n° 16 de la ligne Castres-Bédarieux sur le territoire de la commune d'Aiguefonde ainsi que la citation à comparaître devant le tribunal administratif de Toulouse ont été notifiés à M. X... qui en a accusé réception le 22 mai 1999 ; que, d'autre part, le préfet du Tarn a saisi le 21 mai 1999 le tribunal administratif de Toulouse de conclusions aux fins de condamnation de M. X... au paiement des frais de réparation de l'installation endommagée ; que ces conclusions ont été notifiées au contrevenant qui a reçu un avis d'audience ; qu'ainsi au regard des dispositions précitées la procédure doit être regardée comme régulière ; que le jugement du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Toulouse qui relaxe le contrevenant au motif de l'absence de citation à comparaître régulièrement effectuée doit, dès lors, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande du préfet du département du Tarn ;

Considérant qu'il est constant que, le 4 août 1998, le véhicule conduit par M. X... a endommagé un feu routier du passage à niveau n° 16 de la ligne Castres-Bédarieux sur le territoire de la commune d'Aiguefonde ; que ces faits, dont la matérialité est établie, ont été constatés par un procès verbal dressé le 14 septembre 1998 ; que le montant des frais de réparation s'élève à la somme non contestée de 18 363,04 F soit 2 799,43 euros ; que, dès lors, M. X... doit être condamné à payer à la S.N.C.F. qui, en application de la convention passée avec Réseau ferré de France le 26 octobre 1998 sur le fondement de la loi du 13 février 1997 et de son décret d'application du 5 mai 1997 susvisés, a supporté les frais de réparation du dommage causé au domaine public de Réseau ferré de France, la somme de 2 799,43 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 1999, date d'enregistrement de la demande du préfet ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à la S.N.C.F. la somme de 2 799,43 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 mai 1999.

Références :

Décret 97-444 1997-05-05
Loi 1997-02-13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/10/2002

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