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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 99BX02701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02701
Numéro NOR : CETATEXT000007501807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-15;99bx02701 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu, enregistrée à la cour le 8 décembre 1999 sous le n° 99BX02701 la requête présentée par M. EL X... ;
M. EL X... demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé un titre de séjour ;
2) d'annuler cette décision du 31 mars 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2002 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande du requérant, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ; que, devant la cour, M. EL X... n'invoque aucun moyen ni ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le motif par lequel les premiers juges ont écarté les moyens qu'il leur avait soumis ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux, d'écarter lesdits moyens et par voie de conséquence de rejeter la requête de M. EL X... ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.

Références :

Circulaire 1997-06-24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/10/2002

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