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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 99BX01986

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01986
Numéro NOR : CETATEXT000007502219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-17;99bx01986 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 août 1999 et le mémoire ampliatif enregistré le 20 février 2001 sous le n° 99BX01986 au greffe de la cour présentés par FRANCE TELECOM dont le siège est Pointe des grèves, B.P. 626 à Fortde- France (Martinique) qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 3 juin 1999 par le tribunal administratif de Cayenne qui l'a condamné à payer à M. Jean-Pierre X... les sommes correspondant au supplément familial de traitement auquel il a droit, depuis le 1er octobre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2002 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" ; qu'en vertu des dispositions de l' article 11 du décret du 24 octobre 1985 modifié, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial ''est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale'' ; que, suivant les dispositions de l'article L. 521-2 du même code : ''Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant'' ;
Considérant que le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien des enfants, ce complément de rémunération doit être versé à la personne qui assume leur charge effective et permanente, à la date à laquelle ce complément doit être payé ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., fonctionnaire de FRANCE TELECOM, muté en Guyane, est séparé, depuis le 1er mai 1990, de son épouse qui vit en métropole avec ses enfants ; qu' il n'établit pas, par les documents qu'il produit, qu'il a la charge effective et permanente de ses enfants au sens des dispositions susrappelées ; qu'ainsi, FRANCE TELECOM a pu légalement cesser de lui verser ce complément de rémunération ; que, dès lors, FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à M. X... le montant du supplément familial de traitement litigieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 3 juin 1999 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Cayenne est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale L521-2
Décret 85-1148 1985-10-24 art. 11
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 17/10/2002

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