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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 octobre 2002, 01BX01332

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01332
Numéro NOR : CETATEXT000018076016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-29;01bx01332 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n° 01BX01332 la requête présentée pour le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE ayant son siège PK 15, RN1 à Macouria (Guyane) ;

Le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 11 avril 2001 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a prononcé l'annulation de l'élection de M. Z ;

- de rejeter la requête en annulation du 6 février 2001 présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'élection de M. Z à la chambre d'agriculture de Guyane ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Classement CNIJ : 28-06-02 C

28-08-05-04-01

28-08-05-04-03

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2002 :

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 11 avril 2001 en tant qu'il a annulé l'élection de M. Z en qualité de membre de la chambre d'agriculture de Guyane, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations de dépouillement du bureau de vote de la commune de Régina, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des électeurs inscrits et au nombre d'émargements ; que, dès lors, il y avait lieu, comme l'a fait le tribunal administratif, de retrancher ce suffrage irrégulier tant du nombre des suffrages exprimés que de celui obtenu par le candidat proclamé élu ; qu'à l'issue de cette opération, M. Z ne conservant pas la majorité relative, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé son élection ; que, par suite, le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. Z en qualité de membre de la chambre d'agriculture, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE est rejetée.

01BX01332 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : QUAMMIE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/10/2002

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