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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2002, 01BX01390

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01390
Numéro NOR : CETATEXT000018076017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-31;01bx01390 ?

Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ enregistré au greffe de la cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01390 ;

Le ministre demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 7 mars 2001, en tant qu'il a annulé l'arrêté interministériel du 19 mai 1999 prononçant la mutation de Mme X et de prononcer la suspension de l'exécution dudit jugement dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;

2°) de rejeter la demande correspondante de l'intéressée ;

.................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :

Classement CNIJ : 36-09-02-02 C

- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;

- les observations de Mme X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 mai 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont affecté Mme X, alors directrice adjointe au centre hospitalier de Lavaur, au centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant à Toulouse, qui n'avait pas à être motivée, a été prise sur proposition du rapport d'inspection de l'Inspection Générale des Affaires Sociales établi en mai 1998 en raison des relations de travail difficiles de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du centre hospitalier de Lavaur que Mme X entretenait avec le directeur dudit centre hospitalier, lequel, pour les mêmes raisons, s'est vu proposer une nouvelle affectation qu'il a acceptée ; qu'en décidant de muter d'office Mme X au centre hospitalier spécialisé Gérard Marchand à Toulouse, où l'intéressée a reçu un emploi correspondant à sa situation statutaire, l'autorité administrative, qui n'a pas commis de détournement de pouvoir, a pris une décision justifiée par l'intérêt du service ;

Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur une erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances de l'affaire pour prononcer l'annulation de la décision du 19 mai 1999 ;

Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X au soutien de sa demande ;

Considérant, d'une part, que dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, la mutation dans l'intérêt du service de Mme X n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire, le moyen tiré d'une violation des droits de la défense est inopérant ; que la décision attaquée ne porte pas atteinte à la liberté d'opinion garantie aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance que le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales aurait été incomplet et aurait notamment omis de citer les observations de la requérante est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que si la requérante fait valoir que son dossier administratif n'aurait pas été complet lorsqu'elle l'a consulté le 5 mars 1999, elle ne l'établit pas ; qu'à cette date, la lettre du 12 mars 1999 adressée au ministère par l'équipe de direction du centre hospitalier se déclarant solidaire du directeur de l'établissement ne pouvait en tout état de cause y figurer ; qu'au demeurant les moyens tirés du défaut de consultation du dossier sont inopérants dès lors que la commission administrative paritaire a été régulièrement consultée le 16 mars 1999 sur la décision de mutation de l'intéressée ; qu'il n'est pas davantage établi que le président de la commission administrative paritaire aurait manqué à l'impartialité nécessaire à ses fonctions ;

Considérant, enfin, que, s'agissant d'une mutation dans l'intérêt du service, tous les autres moyens ou arguments relatifs, notamment, à la bonne notation de l'intéressée et à sa compétence reconnue, aux erreurs de droit et de fait que comporteraient certaines appréciations la concernant, au projet de création d'un centre de cure pour malades mentaux, aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement du 7 mars 1997 ou à la domiciliation du MRAP sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté interministériel du 19 mai 1999 prononçant la mutation de Mme X et à demander le rejet de sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 mars 2001 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté interministériel du 19 mai 1999 prononçant la mutation de Mme X.

Article 2 : La demande correspondante présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme X est rejetée.

01BX01390 ;3-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Norbert SAMSON
Rapporteur public ?: CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/10/2002

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