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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12 novembre 2002, 01BX00458

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00458
Numéro NOR : CETATEXT000018076035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-11-12;01bx00458 ?

Texte :

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 23 février et 26 mars 2001 sous le n° 01BX00458 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU TARN ET GARONNE ;

La FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU TARN ET GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du syndicat départemental des propriétaires agricoles du Tarn et Garonne, annulé l'élection de deux membres de la liste FDSEA-CNJA, M. Alain X et Mme Nadine Y dans le collège des propriétaires et usufruitiers au sein de la chambre d'agriculture du Tarn et Garonne ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Classement CNIJ : 28-08-05-03-02 C

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2002 :

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rectifié les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture du Tarn et Garonne du 31 janvier 2001 suite à l'attribution par erreur de deux suffrages à la liste présentée par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES et proclamé élus en lieu et place les deux membres de la liste présentée par le syndicat départemental des propriétaires agricoles, la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES se borne à soutenir que compte tenu des incertitudes pesant sur le résultat du bureau de la commune de Lauzerte et de l'écart d'une voix séparant, à la suite de la rectification opérée par le tribunal administratif, la liste présentée par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES et celle présentée par le syndicat départemental, il y avait lieu d'annuler les élections dans ce collège ; que, toutefois, et contrairement à ce qu'elle allègue, aucune incertitude ne pesait sur le résultat en question ; que, par suite, elle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'élection de M. Alain X et de Mme Nadine Y en tant que membres de la chambre d'agriculture du Tarn et Garonne dans le collège des propriétaires et usufruitiers et a proclamé élus en lieu et place MM. Antoine Z et Léon A;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU TARN ET GARONNE est rejetée.

01BX00458 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: REY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/11/2002

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