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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 novembre 2002, 00BX02277

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02277
Numéro NOR : CETATEXT000018076030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-11-26;00bx02277 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, présentée par M. Eyyup X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, 94261 Fresnes Cedex ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 juillet 1999, décidant son expulsion du territoire français ;

- d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 335-02-02 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision d'expulsion du territoire français prise à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 2 juillet 1999 au motif que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et de son comportement qui lui a valu une peine d'emprisonnement de huit ans, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public ; que le requérant n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation, les circonstances alléguées postérieures à la décision attaquée étant sans influence sur sa légalité ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

00BX02277 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marlène ROCA
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : VACARIE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/11/2002

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