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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 novembre 2002, 01BX02485

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02485
Numéro NOR : CETATEXT000018076039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-11-26;01bx02485 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02485 la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ;

M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sur recours hiérarchique, la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle le sous-préfet de Marmande a accordé le concours de la force publique à la propriétaire du logement qu'il occupait ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 54-01-08-01 C

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours hiérarchique dirigé contre la décision du sous-préfet de Marmande accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion d'un immeuble à la suite d'une procédure en résolution de vente pour défaut de paiement du solde, M. X se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

01BX02485 ; 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: REY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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