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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2002, 99BX01041

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01041
Numéro NOR : CETATEXT000018076120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-19;99bx01041 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 4 mai 1999 et le 12 janvier 2001, présentés pour M. Jean-Claude X demeurant au ... ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle le préfet de la Gironde l'a exclu définitivement du bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 mars 1994 ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet de la Gironde ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 66-10-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2002 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles L. 351 ;16 et R. 351 ;27 du code du travail, l'octroi du revenu de remplacement pour les travailleurs involontairement privés d'emploi institué par l'article L. 351 ;1 dudit code est subordonné à l'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et à la recherche effective d'un emploi ; qu'aux termes des articles L. 351 ;17 : « Le droit au revenu de remplacement s'éteint (...) en cas de fraude ou de fausse déclaration » ; qu'aux termes de l'article R. 351 ;28 du même code : « Sont exclus, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui : (...) 3. Ont fait des déclarations inexactes ou présentés des attestations mensongères » ;

Considérant que si M. X a, à plusieurs reprises, démarché et négocié des marchés que la société Synertec a conclus, il n'est pas sérieusement contesté que ces interventions ont été faites dans le cadre d'un stage de formation, pris en charge par l'Agence nationale pour l'emploi durant le premier trimestre 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un contrôle de la société Synectec effectué par l'URSSAF pour la période du 6 septembre 1993 au 31 décembre 1995 et d'attestations de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes de cette société que si M. X a effectivement donné quelques conseils à celle-ci, cette activité n'a été qu'occasionnelle, très réduite et non rémunérée ; que dans ces conditions, il ne pouvait pas être regardé comme ayant occupé de façon habituelle un emploi au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail ; que, par suite, le préfet de la Gironde ne pouvait pas régulièrement considérer que M. X qui n'avait pas informé l'Agence nationale pour l'emploi de ces interventions avait fait sciemment des déclarations inexactes et produit des attestations mensongères ; que dès lors, la décision en date du 19 novembre 1995 du préfet de la Gironde excluant définitivement M. X du bénéfice du revenu de remplacement pour ces motifs est entachée d'illégalité et doit être annulée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 mars 1999 et la décision du préfet de la Gironde en date du 19 décembre 1995 sont annulés.

99BX01041 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: BEC
Avocat(s) : BONNET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 19/12/2002

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